Point 3: Face à la Grave Crise des Droits de L’homme L’etat Colombien ne Fait pas Attention aux Recommendations Internationales

March 22 - April 28, 1999
Palais des Nations, Geneva

Présentation
Les organisations syndicales, sociales et les organisations des droits de l'homme (ONG) regroupées dans la Coordination Colombie-Europe, mettons à la considération de la Commission des Droits de l'homme dorénavant ( la Commission ), cette déclaration, orientée à démontrer que l'Etat Colombien n'a pas mis en marche la plupart des recommandations internationales qui ont été formulées auparavant par les différents organes des Nations Unies,
raison par laquelle nous demandons à la Commission, de réitérer sa préoccupation pour la persistance de la crise des droits de l'homme, ainsi qu'à exhorter au gouvernement pour qu'il réalise les mesures que la communauté internationale a recommandé.

Le Haut Commissaire pour les Droits de l'Homme des Nations Unies, a dit dans son rapport présenté à la Commission en 1998 que, les violations aux droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire en Colombie étaient " graves, massives et systématiques "(E/CN.4/1998/16, Prgph.172). Le panorama des droits de l'homme en 1998 ne montre pas de changements substantiels par rapport aux années précédentes. En effet, les groupes paramilitaires, l'aiguisage des déplacements forcés, les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que ceux contre les dirigeants sociaux, de même que la persistance de l'impunité, ne sont que quelques-unes des caractéristiques de la situation, qui démontrent l'augmentation de la crise des droits de l'homme. A cela s'ajoute l'existence ainsi que l’expansion de l'affrontement armé qu'affecte très sérieusement la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Devant cette grave crise, le gouvernement du président Andrés Pastrana n'a pas présenté sa politique pour lui faire face. Une des seules mesures connues, a été la nomination du Vice-président, comme la personne chargée de cette matière, ce qui peut signifier, qu'on prétend élever le profil du sujet des droits de l'homme à l'intérieur du gouvernement. Mais malgré cela, jusqu'à présent le haut fonctionnaire n'a encore pas assumé matériellement ses fonctions.

Pendant le temps au pouvoir de ce gouvernement, l'activité paramilitaire contre la population civile a grandi notablement, et cela ne s'est pas traduit par un affrontement décidé et efficace contre ces groupes, de la part des forces de l'ordre ( armée et police), ni par une action contondante pour éliminer les liens qui existent entre des agents de l'Etat et les groupes des paramilitaires. Tout au contraire, on a reçu des nouvelles, selon lesquelles, au cours des affrontements entre les groupes de "guérilleros" et paramilitaires, ces derniers ont reçu l'appui de la part des forces de l'ordre.

Par ailleurs, l'attitude du gouvernement à suivre des dialogues avec les groupes insurgeants, contraste avec la négative à dialoguer avec les mouvements sociaux qui manifestent leur désaccord face aux mesures de réajustement économique.

Notre compromis avec la recherche d'une solution politique négociée au conflit armé interne qui affecte la Colombie, nous fait clamer pour la prise de mesures contre l'impunité, pour le démantèlement des groupes paramilitaires et pour la rupture des liens qui existent entre ces groupes et quelques agents de l'Etat, car nous sommes certains que de cette manière, on contribuera à l'obtention d'une paix ferme et durable, ainsi qu'à générer des conditions favorables pour le développement des conversations qui mènent à une sortie politique du conflit. Nous avertissons que depuis la perspective des droits de l'homme, le premier point de la négociation, doit être l'adoption d'un accord qui oblige les parts à respecter les droits des non-combattants. Par de même, on doit signaler que depuis le point de vue du droit international des droits de l'homme, il n'est pas possible de pacter, à la fin d'un éventuel procès de paix, des mesures de grâce qui puissent couvrir les auteurs de crimes contre l´humanité, inclu le génocide, et de crimes de guerre.

Comme on peut l'apprécier, les conditions qui ont donné origine à la création du Bureau du Haut Commissaire en Colombie dorénavant ( le Bureau ) persistent. Pour cette raison, nous réitérons notre appui au mandat du Bureau, consistant à conseiller les autorités colombiennes et les organisations de la société, au développement de politiques et au programmes pour la promotion et la protection des droits de l'homme, à observer les violations des droits de l'homme dans le pays et à le rapporter au Haut Commissaire, pour que celui-là présente à son tour, un rapport analytique et détaillé à la commission.

Nous considérons que le développement exact de ce mandat, ajouté à la présence permanente des fonctionnaires du Bureau dans notre pays, octroie les conditions pour qu'il joue un rôle important dans le dépassement de la grave crise des droits de l'homme. Cependant, l'orientation que jusqu'à maintenant a prédominé, n'a pas été précise, en assumant que les violations des droits de l'homme sont inévitables, tant que persiste le conflit armé interne, et par conséquence, il n'a pas développé, ni en toute sa puissance, ni avec la décision et la conviction nécessaire, le mandat qui lui a été attribué, pour que les autorités colombiennes respectent et protègent les droits de l'homme de la population, même durant la situation de conflit armé.

Le numéro de personnes déplacées de leurs lieux de résidence a augmenté d'une manière alarmante, jusqu'à des niveaux qu'on pourrait qualifier de catastrophiques. Selon des sources non-gouvernementales, depuis 1985 jusqu'à septembre 1998, 1.400.000 personnes avaient été obligées à se déplacer, parmi lesquelles 250.000 l'on été entre janvier et septembre derniers. Face à cette situation, la politique de l'Etat n'a pas été capable d'attaquer les causes du déplacement, de subir aux besoins de base des personnes déplacées, ni de réparer quoi que se soit aux victimes de cette complexe violation des droits de l'homme.

Pendant les dernières années, le pouvoir d'achat des travailleurs colombiens s'est réduit de plus en plus. Au même temps où le panier d'une famille d'ouvriers coûte l'équivalent à 2.5 SIMG, plus d´un quart de la population embauchée laboralement ne reçoit qu'un SIMG, et plus du 50% des personnes économiquement actives (PEA) se trouvent liées à l'économie informelle, où on ne leur garantit même pas ce niveau de ressource. Cette situation se complique d'avantage avec l'augmentation du chômage, qui pour décembre 1998 est arrivé au taux du 15.9 %, dans les sept principales villes, selon des chiffres officiels. La perspective pour 1999 n'est guère meilleure. La politique d'ajustement impulsée par le gouvernement signale non seulement à restreindre les augmentations des salaires, sinon à continuer à diminuer la capacité d'acquisition des travailleurs, par l’intermédiaire de l'augmentation de la base imposable de l'impôt à la valeur agrégée (IVA).

Comme résultat de l'activité du Bureau, Le Haut Commissaire a présenté à la 54 ième période de session de la Commission, un rapport (Document E/CN.4/1998/16) sur la situation en Colombie. Le débat du rapport a produit le renouvellement du mandat du Bureau et l'adoption d'une déclaration proposée par le Président de la Commission, dans laquelle s'est exprimée la préoccupation à cause de l'aggravation de la situation et, parmi autres, on a invité le gouvernement colombien à faire accomplir les recommandations du Haut Commissaire et des autres mécanismes de supervision de la Commission.

Il n'est pas négligeable de rappeler que, comme conséquence de ses obligations internationales, le gouvernement colombien doit appuyer les activités des organes de protection des droits de l'homme et en plus, il doit suivre ses recommandations.

L'analyse comparative entre les recommandations du Haut Commissaire et son degré de mise en marche de la part de l'Etat Colombien, mène à la conclusion que le gouvernement de la Colombie ne coopère pas de forme adéquate avec les instances des Nations Unies qui veillent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays.

En effet, comme l'a constaté le Haut Commissaire lors de son premier rapport à la commission (Doc. E/CN.4/1998/16, pargph.207), les autorités colombiennes n'ont pas tenu compte des recommandations formulées, non seulement " par les organes des traités...comme par ceux des mécanismes spéciaux de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies. Quelques-unes des plus importantes et réitératives recommandations proposées par le Haut Commissaire n'ont pas attiré l'attention, ni sa mise en marche de la part de l'Etat Colombien tels le respect au droit international humanitaire, l'affrontement et la suppression des groupes paramilitaires, l'élimination des liens existants entre quelques agents de l'Etat et ces groupes, l'adoption de mesures pour dépasser l'impunité et garantir le correct fonctionnement de la justice. Dans quelques cas, ce manque de connaissance, s'est manifesté en ouvert défit, en faisant des avancements de grade à des militaires qui sont poursuivis pour des violations aux droits de l'homme.

Qu'est-ce qu'on attend de la Commission des Droits de l'Homme?
Selon ce que nous venons d'analyser, nous considérons que le Bureau doit centrer ses efforts à réussir à ce qu'en 1999, les autorités colombiennes mettent en pratique les recommandations du Haut Commissaire. Pour cela, il faut que l'activité du Bureau se limite strictement au mandat contenu tantôt dans les déclarations du Président de la Commission, comme dans l'accord célébré entre le gouvernement de la Colombie et le Haut Commissaire. De la même manière il serait convenable, que la Commission, en examinant au cours de l'année 2000, durant la 56ième période de session, le troisième rapport du Haut Commissaire au sujet de la situation des droits de l'homme en Colombie, fasse attention de manière très spéciale au niveau de mise en marche des recommandations de la part de l'Etat colombien et, de persister celui-là, à ne pas suivre les mesures qui lui sont proposées, examine le besoin d'établir autres mécanismes, comme celui d'un rapporteur spécial, qui ensemble avec ceux qui existent déjà, contribue pour que les autorités colombiennes accomplissent avec leur obligation de coopérer adéquatement avec les Nations Unies, afin de mettre fin à la grave crise des droits de l'homme.

A la 55ème session de la Commission nous demandons:

  1. Que sur la base du rapport analytique et détaillé présenté par le Haut Commissaire, elle manifeste à nouveau sa profonde préoccupation à cause de la persistante crise des droits de l'homme que vit la Colombie et par le non-accomplissement réitératif des recommandations qui ont été formulées au gouvernement colombien et qu'en conséquence, il soit exhorté pour qu'en coopération avec le Bureau, il mette en marche les recommandations du Haut Commissaire.
  2. Que le mandat du Bureau soit renouvelé, et qu'on lui demande de centrer ses efforts à procurer que les autorités de la Colombie démarrent la mise en marche des recommandations formulées par les différents mécanismes de la Commission et les organes des traités, en particulier, celles qui sont contenues dans le rapport du Haut Commissaire à la 54ième période des session.
  3. Que comme une mesure tendante à augmenter le compromis de la communauté internationale en procure d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Colombie, on demande au Haut Commissaire, de présenter aussi son rapport au sujet des activités de son Bureau et aussi de la situation des droits de l'homme en Colombie à l'Assemblée Générale.
  4. Qu'on suggère au Haut Commissaire de réaliser une poursuite des activités de son Bureau et aussi que son rapport indique, le degré de mise en marche des recommandations qu'elle même, ou qu'autres instances de protection des droits de l'homme des Nations Unies, aient formulé aux autorités colombiennes.
  5. Qu'avec l'objectif de garantir une adéquate application du mandat du Bureau, on demande au Haut Commissaire qu'au moment de la sélection du nouveau personnel, inclue celle de la personne qui le dirige, il fasse attention à sa sensibilité, à sa connaissance et à son expérience dans le domaine du droit international des droits de l'homme, et en Amérique Latine, de même qu'à sa formation dans le domaine des zones de déplacement forcé, du système de justice, des conditions de détention et des différentes formes de discrimination.
  6. Qu'on suggère au Haut Commissaire, qu'à travers le mécanisme qu'il trouve adéquat, il fasse une interprétation du mandat et que fondé en lui même, il élabore un travail pour que le Bureau donne compte des domaines prioritaires d'action.
  7. Qu'on suggère au Haut Commissaire de coordonner avec les autres mécanismes thématiques de la Commission, pour que ceux-là continuent à prêter attention à la crise des droits de l'homme en Colombie, dans ses respectifs rapports annuels et qu'ils réalisent les visites qu'ils considèrent convenables.

Oral, Written or Summary: 
Meeting Year: 
1999
Meeting: 

co99

UN Commission on Human Rights: Fifty-fifth session
Meeting Name: 
UN Commission on Human Rights: Fifty-fifth session