Point 5 : Prévention de la discrimination: Droits des minorités

July-August 2002
Palais des Nations

Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies
Cinquante quatrième session
de la Sous-Commission des Nations Unies
sur la promotion et la protection des Droits de l’Homme
Palais des Nations, Genève,
Juillet-Août 2002

Dominicains pour Justice et Paix, en coordination avec Franciscains International, attire à nouveau l’attention de la Sous-Commission sur le problème de l’intolérance religieuse et de la discrimination fondée sur la religion. Dans certains pays, la discrimination religieuse est consacrée par la loi et est enracinée dans les structures sociales. Cette forme d’intolérance religieuse demeure l’une des causes profondes de nombreux conflits et de violences persistantes dans le monde. De plus, elle représente souvent une des principales motivations des attaques perpétrées par des extrémistes contre la religion minoritaire dans une région. L’absence de volonté politique de la part de certains gouvernements de mettre fin à ces discriminations, et l’absence de poursuites judiciaires dans certains cas, encourage en outre certains groupes à persécuter des individus et des organisations.


Discrimination religieuse au Pakistan

On trouve un exemple de cette discrimination dans la législation du Pakistan qui promeut une culture d’intolérance, de division et d’extrémisme. Les textes de loi pertinents sont les lois sur le blasphème 295 B et C du Code pénal qui prévoient la peine de mort lorsqu’elles sont transgressées. Avec le temps, ceci a conduit à des violences ethniques et sectaires parmi les Musulmans, à l’imposition de mesures discriminatoires et répressives à l’encontre des minorités religieuses et à des attaques d’extrémistes contre les minorités religieuses, notamment les Chrétiens.

Nous sommes intervenus pour la première fois sur ce sujet devant la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU en 1997 à la suite de la destruction par des groupes extrémistes de deux villages chrétiens au Pakistan, les villages de Shantinagar et de Khanewal.

Massacre de chrétiens à Bahawalpur

Une attaque très grave a eu lieu le dimanche 28 octobre 2001, quand seize chrétiens et un agent de police musulman furent massacrés dans la paroisse saint Dominique, dans le diocèse de Multan au Bahawalpur. Saint Dominique est une église dominicaine partagée avec des congrégations protestantes dans un esprit de coopération œcuménique. Ce matin là, il s’est trouvé que les Luthériens étaient en train de célébrer leur service, et le Pasteur Emmannuel Allah Dita ainsi que l’assemblée protestante composée d’hommes, de femmes et d’enfants furent abattus durant leur prière, sans aucune pitié de la part des assassins. Ceci est considéré comme étant le pire massacre de Chrétiens de l’histoire du Pakistan.
Le mois dernier, le 27 juillet, le gouvernement du Pakistan a annoncé que la police avait arrêté quatre hommes pour l’attaque de l’Eglise Saint Dominique, dix mois après les faits. Apparemment les quatre hommes appartiennent au groupe d’activistes islamiques Lashkar-e-Jhangvi, groupe interdit.


Meurtres à Islamabad

En mars 2002, cinq personnes sont mortes, dont deux Américains, après que deux terroristes aient lancé des grenades dans une église protestante proche de l’ambassade américaine à Islamabad, au Pakistan. L’attaque de l’Eglise internationale protestante oecuménique a eu lieu dans une zone sous haute surveillance dans l’une des villes les plus sûres du Pakistan, à peine à 400 mètres de l’enceinte de l’ambassade américaine.


Meurtres dans une école chrétienne

Le lundi 5 août 2002, six Pakistanais ont été tués et au moins trois personnes blessées quand des hommes armés et cagoulés ont fait irruption dans l’école chrétienne de Muree, accueillant des enfants de missionnaires étrangers. Plus de 145 enfants scolarisés – Européens, Australiens et Américains – et 35 de leurs professeurs sont rescapés de justesse de l’attaque. L’homme non identifié a tué deux gardes de la sécurité, un cuisinier, un charpentier, un professeur retraité en visite à l’école et une autre personne. Une réceptionniste a également été touchée et reste dans un état critique. Cela représente au moins la troisième attaque mortelle contre la minorité chrétienne ces dernières années. La Maire de Muree a déclaré que deux des six morts étaient Chrétiens et quatre, Musulmans.


Les Lois sur le Blasphème 295 B et 295 C du Code Pénal pakistanais.

Au cœur de la discrimination religieuse systématique et institutionnelle, ainsi que d’une partie de l’extrémisme au Pakistan, se trouvent les lois sur le blasphème et, avant leur abrogation en janvier 2002, les électorats séparés.

Dans leur forme actuelle, les lois sur le Blasphème sont source de persécution à l’égard des minorités du Pakistan. Les minorités subissent toute forme d’humiliation à cause de fausses accusations tombant sous le coup de la loi sur le blasphème. La définition du terme blasphème est vague et cependant le blasphème est obligatoirement passible de la peine de mort. Aussi y a-t-il de graves problèmes en ce qui concerne les mécanismes d’application de la loi. De plus, dans le climat actuel de haine, d’intolérance et de violence au Pakistan, les lois sur le blasphème représentent un outil capital aux mains des éléments extrémistes pour régler leurs comptes personnels contre les minorités religieuses. Depuis que la peine de mort obligatoire a été introduite à la section 295-C à la suite de l’amendement n°III de 1986, beaucoup d’innocents ont perdu la vie, et dans certains cas, avant même que les accusés aient été jugés. Niamat Ahmer, Tahir Iqbal, Manzoor Masih ont été tués avant que les tribunaux aient pu entendre les faits qui leur étaient reprochés ; d’autres victimes des lois sur le blasphème ont dû fuir le pays pour chercher refuge et demander asile dans des pays étrangers, et d’autres sont obligés de vivre dans la clandestinité.

Dans la situation actuelle, les avocats qui défendent des personnes accusées pour des cas de blasphème, sont la cible d’intimidation et de menaces. Le juge en retraite de la Haute Court de Lahore, Arif Iqbal Bhatti, qui a suspendu la sentence de mort prononcée par le tribunal à l’encontre de Salamat Masih et Rehmat Masih, a été abattu par un extrémiste islamique.

Dans le climat d’intolérance qui prévaut actuellement, devant les menaces et l’intimidation, et face à la pression exercée sur le pouvoir judiciaire, il est devenu quasiment impossible à ceux qui sont accusés en vertu des lois sur le blasphème de bénéficier d’une audience équitable. Dans ces circonstances, les tribunaux de première instance se voient souvent dans l’obligation d’accuser et de condamner sans examen correct des preuves présentées.

De plus, nous approuvons certains groupes qui déclarent que l’application de la peine de mort dans n’importe quelles circonstances constitue une forme extrême de traitement cruel, inhumain et dégradant, et une violation du droit à la vie, tel que le proclament la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme. Nous sommes également d’accord pour dire que dans les pays où la peine de mort est toujours en vigueur, les normes en matière de droits de l’homme requièrent de limiter l’application de la peine de mort à un éventail de crimes le plus limité possible, avec des protections juridiques rigoureuses, ce qui n’apparaît pas être le cas dans les affaires régies par les lois sur le blasphème au Pakistan.

Nous exhortons fortement le Gouvernement du Pakistan à assumer son entière responsabilité pour prendre des mesures immédiates et globales visant à mettre fin à la discrimination contre les Chrétiens et les autres minorités religieuses, et à promouvoir et garantir les droits de l’Homme pour tous.

En particulier, nous en appelons au Gouvernement du Pakistan pour :

i) Abroger toutes les lois discriminatoires, y compris les lois sur le blasphème section 295B et 295C du Code Pénal pakistanais.
ii) Ratifier les traités relatifs aux Droits de l’Homme qu’il n’a pas encore ratifié, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture, et la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants. Il devrait aussi coopérer avec les organes conventionnels, les autres mécanismes des Nations Unies et les procédures spéciales.
iii) Inviter le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de croyance à visiter le Pakistan et lui garantir le libre accès, sans restriction, aux communautés et individus appartenant aux minorités religieuses.
iv) Recommander que le Gouvernement du Pakistan prenne des mesures plus énergiques pour protéger la vie, la propriété, le respect et l’honneur des minorités.

Oral, Written or Summary: 
Meeting Year: 
2002
Meeting: 

sc02

UN Sub-Commission on Human Rights: Fifty-fourth session :
Meeting Name: 
UN Sub-Commission on Human Rights: Fifty-fourth session :