La situation des droits de l’homme en Papouasie, Indonésie

Franciscans International, organisation non gouvernementale dotée de statut consultatif général auprès de l’ECOSOC, ainsi que d’autres organisations dotées de statut consultatif spécial y compris le Conseil Oecuménique des Églises, Catholic Institute for International Relations, Diakonie,Dominicains pour justice et paix, Forum Asia, Pax Christi International et Pax Romana, en coopérationavec des ONG sans statut consultatif, y compris Central Missionary Board Netherlands, Cordaid, Geneva for Human Rights, ICCO, Justitia et Pax Netherlands, Kerkinactie, Office for Justice and Peace Jayapura, Office for Justice and Peace Merauke, Office for Justice and Peace Sorong et United Evangelical Mission veulent soumettre à l’attention de la Commission des droits de l’homme cette déclaration écrite concernant la situation des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, socaiux et culturels dans la province de Papouasie, Indonésie. Le contenu de cette déclaration porte essentiellement sur les 12 derniers mois (janvier 2004-janvier 2005).


Droits civils et politiques

Nous reconnaissons les progrès enregistrés par le gouvernement dans le domaine de la promotion des droits de la population papoue à accéder à des postes de responsabilité politique et à participer à des élections libres. Trois élections consécutives, une parlementaire et deux présidentielles, se sont tenues dans des conditions satisfaisantes de liberté, d’équité et de sécurité.

Nous reconnaissons également le fait que les Papous ont été plus nombreux à devenir législateurs tant au niveau du district que de la province. Néanmoins, nous avons noté à Mimika, Jayawijaya, Manokwari et Nabire une tendance de la part de certains candidats et partis politiques à faire usage de tous les moyens dont ils disposaient pour pousser la commission électorale régionale (Komisi Pemilihan Umum Daerah/ KPUD) à protéger leurs sièges dans les parlements de district. Leur échec n’excuse pas leur comportement. Cette situation n’a pas seulement débouché sur des conflits politiques permanents dans divers districts mais a également empêché les parlements de district et de province de servir les intérêts de la population.

Dans d’autres domaines, nous sommes profondément préoccupés par les rapports de nos partenaires sur les pratiques continuelles de torture et les actes arbitraires d’arrestations, de détentions et de déplacements commis par l’appareil de sécurité en dépit de l’adoption par l’Indonésie, durant la 60e session de la CDH, des résolutions 391, 412 et 553. Les cas d’exécutions extrajudiciaires signalés dans les villages de Mariedi, district de Bintuni, où est situé le projet BP Tangguh Gas, et à Mulia, district de Puncak Jaya, ont également suscité notre profonde inquiétude. À Mariedi, cinq personnes sont décédées sous les balles de la police et deux ont été blessées et accusées de trahison et d’appartenance au Mouvement de Libération de la Papouasie (Free Papua Movement - OPM). Ces personnes demandaient en fait une juste compensation de leurs droits fonciers à la société forestière Djayanti timber4. À Mulia, la situation reste confuse à la suite de l’assassinat d’un prêtre local, Elisa Tabuni,5 par les forces de sécurité, qui a causé déplacements, crainte et terreur. Les chefs religieux ont insisté à plusieurs reprises auprès du Parlement Provincial (DPRD) pour qu’il demande à la Commission nationale indonésienne des Droits de l’homme (KOMNAS HAM)6 de conduire une enquête détaillée sur cette affaire mais aucune action n’a encore été entreprise à ce jour.

Puncak Jaya est un exemple de la gravité de la situation générale. Nous devons également attirer l’attention sur le fait que la situation des droits de l’homme en Wamena occidental ne s’est pas améliorée depuis l’opération militaire de grande envergure conduite il y a deux ans.

Au cours des douze derniers mois, le stigmate du séparatisme est régulièrement imposé aux individus ou institutions considérés comme suspects par les forces de sécurité. Le système judiciaire a fait la preuve de son incapacité à conduire des procès équitables en raison de la forte influence de l’appareil de sécurité. Cette impuissance s’est illustrée lors du procès des suspects dans les affaires de Wamena et de Bolakme, la cour ayant jugé et condamné les suspects aux peines maximales prévues, en dépit de la faiblesse des preuves apportées par l’accusation et des irrégularités durant le procès.

Les défendeurs des droits de l’homme en Papouasie sont également menacés. L’Institut pour la défense et la promotion des droits de l’homme (ELSHAM), Aliansi Demokrasi Papua (ALDP)7, la fondation TRITON et l’Office pour la justice et la paix de Sorong8 compte parmi ceux dont des membres ont été criminalisés ou arbitrairement arrêtés et détenus en raison de leur travail de protection et de promotion des droits de l’homme dans différentes parties de la Papouasie.

Des nombreux cas de violation des droits de l’homme, seul le cas d’Abepura, qui date de 20009, a fini par être porté devant la Cour permanente des droits de l’homme à Makassar, après avoir attendu plus de trois ans dans les tiroirs du procureur général. Bien que cela soit un succès, il convient de noter que le procureur général n’a poursuivi que deux suspects, alors que la KOMNAS HAM en avait cité 25 dans les conclusions de son enquête. De plus, durant la procédure judiciaire, le tribunal rejeta la réclamation de compensation des victimes10, sous prétexte qu’une telle compensation n’est pas prévue par la Loi 26/2000 du Tribunal des droits de l’homme11. Pour cette raison, en dépit du soutient apporté par l’Indonésie à la résolution 2004/33 de la CDH12, nous craignons que la cour prenne le risque de laisser s’instaurer ce qui semble être un cycle indestructible de l’impunité en Indonésie. Cette inquiétude est basée sur le fait que les tribunaux spéciaux des droits de l’homme de Tanjung Priok et Timor Leste ont fini par acquitter les principaux auteurs des faits. Sans une véritable volonté politique de la part du nouveau gouvernement, les dossiers Wasior13 (13 juin 2001) et Wamena14 (4 avril 2003), déposés à la suite de l’enquête de la KOMNAS HAM auprès procureur général afin qu’il engage des poursuites, risquent fort de subir le même sort.


Droits économiques, sociaux et culturels

Bien que nous reconnaissions les progrès enregistrés par le nouveau gouvernement élu démocratiquement dans l’établissement du bureau de la Komnas HAM en Papuasie le 10 janvier 2005 et du Majelis Rakyat Papua en application des dispositions de la Loi d’autonomie spéciale de la Papouasie (Disposition gouvernementale 54/2004), nous devons également prendre conscience de ce qui suit.

Malgré la décision de la Cour constitutionnelle no 018/PUU-I/2003 du 11 novembre 2004, le conflit sur la division de la province persiste depuis que la Cour a annulé le statut légal du Irian Jaya occidental tout en reconnaissant l’existence de cette province particulière et de celle de la Papouasie. Cette confusion autour de la mise en œuvre de la Loi d’autonomie spéciale n’a pas trouvé de solution car la disposition gouvernementale 54/2004 sur le Conseil du Peuple Papou (Majelis Rakyat Papua/MRP) stipule que le MRP, le gouvernement provincial et le parlement provincial doivent résoudre le problème en concertation avec le gouvernement central15. Il semble que le gouvernement central ne souhaite pas aborder le problème.

Malgré l’existence de la Loi d’autonomie spéciale, La Papouasie continue d’occuper l’avant-dernière place dans l’indice 2004 du développement humain en Indonésie. Le PIB régional reste, quant à lui, le troisième d’Indonésie, place due au commerce des ressources naturelles abondantes de la province16. Cette situation ne diffère pas de celle à laquelle la Papouasie était confrontée en 1999, avant l’entrée en vigueur de la Loi d’autonomie spéciale. Des 26 districts et 2 municipalités de Papouasie, Jayawijaya occupe la dernière place en termes de développement et de bien-être humain dans la province ainsi que dans l’ensemble de l’Indonésie. Nos partenaires signalent que le secteur des services publics de Jayawijaya est en train de s’effondre : les médecins spécialistes ont quitté la ville ; les fonctionnaires, enseignants et parlementaires locaux se sont mis en grève pour protester contre le non-paiement de leurs salaires ; et la communauté économique a même protesté pour attirer l’attention sur la dette impayée du gouvernement du district. Malgré des protestations de masse appelant à la justice à Wamena17 et les mesures appropriées pour remédier à cette aggravation de la situation, la négligence du gouvernement persiste.

Étant donné le faible Indice de Développement Humain, le Rapport 2004 du PNUD signale clairement que le revenu disponible n’est pas investi de façon adéquate dans les services publics18. Nos partenaires exigent des explications sur ces graves négligences. Le gouvernement admet que la corruption est un grave problème en Indonésie et le nouveau gouvernement s’est engagé à la combattre. Toutefois, les actions pour enquêter sur de telles suppositions (par exemple la corruption au niveau de la province de Papouasie, du parlement provincial de Papouasie et du district de Jayawijaya) se font toujours attendre.

En ce qui concerne les revenus générés par les ressources naturelles, nous notons que les droits des populations autochtones à bénéficier des revenus garantis sont souvent violés. Les conflits entre la population autochtone et le secteur économique persistent en raison de l’absence d’un cadre légal visant à protéger les droits des autochtones. Dans la pratique, les entreprises invoquent le droit national tandis que les indigènes s’en remettent au droit coutumier. Ce décalage conduit souvent à des violations des droits de l’homme. Des exemples en sont les affaires de Mariedi-Bintuni (2004) et Assue-Mappi (2004)19.

Il est également courant que le développement économique de ces régions conduise à encourager la prostitution et le nombre des cas de traite des êtres humains, et en particulier de femmes et d’enfants. Cela alimente à son tour la propagation rapide de la pandémie du sida en Papouasie. Le problème social lié à cette situation est celui de l’alcoolisme, qui fait considérablement augmenter les cas de violence à l’égard des femmes et des enfants et affecte les conditions de santé en général. Cette situation reste ignorée du gouvernement.

Nous croyons que cela constitue un processus corrosif et dégénératif qui détruit progressivement mais systématiquement tout un peuple. Le gouvernement doit de toute urgence mettre en place, au niveau local, des mécanismes légaux capables de garantir les droits économiques, sociaux et culturels des Papous. Signer et ratifier sans attendre les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques, serait un progrès bienvenu pour commencer à remédier à cette inacceptable situation. Il serait également souhaitable de commencer à mettre en œuvre la Loi d’autonomie spéciale 21 de 2001.


Promouvoir la paix

Nos partenaires en Papouasie restent passionnément engagés dans la construction d’une Papouasie synonyme de paix et exempte de violence, d’oppression et d’affliction20. Ils prennent acte des déclarations du gouvernement et de l’appareil de sécurité affirmant leur volonté de participer à des activités de pacification telles que la commémoration du 5 février21. Ils appellent les organes de l’Etat à mettre un terme aux injustices sociales et aux violations des droits de l’homme tant civils que politiques, économiques, sociaux et culturels.

En tant qu’Organisations Non Gouvernementales ayant des partenanires en Papouasie, nous demandons à la Commission des droits de l’homme de:

  1. Exhorter le gouvernement indonésien à adopter une approche basée sur le droit dans la mise en œuvre de la Loi d’autonomie spéciale ;
  2. Insister auprès du gouvernement indonésien pour qu’il protège et respecte les droits des populations autochtones en Papouasie ;
  3. Apporter au gouvernement indonésien le soutien nécessaire pour promouvoir la paix et résoudre les conflits en ayant recours aux mécanismes prévus par la Loi d’autonomie spéciale ;
  4. Apporter au gouvernement indonésien le soutien nécessaire pour instaurer l’état de droit, combattre l’impunité et la corruption rampante ;
  5. Exhorter le nouveau gouvernement démocratiquement élu pour qu’il signe et ratifie tous les principaux traités internationaux sur les droits de l’homme et en particulier les deux Pactes internationaux sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur les droits civils et politiques ;
  6. Exhorter le gouvernement indonésien à coopérer pleinement avec les Procédures spéciales en invitant les représentants des mécanismes thématiques à visiter le pays, en particuliers ceux qui ont à plusieurs reprises demandé à être invités mais n’ont pas encore reçu de réponse favorable (dont le Rapporteur spécial sur la torture, le Représentant spécial du Secrétaire général sur la défense des droits de l’homme et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes) et en leur donnant accès sans restriction aux sites, individus et communautés en Papouasie et dans d’autres parties de l’Indonésie.22.

1 Résolution 2004/39 : Détention arbitraire
2 Résolution 2004/41 : Torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou humiliants
3 Résolution 2004/55 : Personnes déplacées dans leur propre pays
4 Rapport de l’Office pour la justice et la paix du diocèse catholique de Sorong, 6 avril 2004.
5 Rapport d’Amnesty International, décembre 2004
6 Lettre des chefs des Églises au parlement de la province, 3 novembre 2004 (www.hampapua.org/skp/skp04/app-36i.pdf) et lettre des chefs religieux de Papouasie, 14 décembre 2004.
7 Dans un rapport écrit, l’Office pour la justice et la paix du diocèse catholique de Jayapura (SKP Jayapura) et l’ALDP ont porté cette affaire à l’attention du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unis chargé de la défense des droits de l’homme.
8 Lettre de l’évêque de Sorong, Mgr Hilarion Datus Lega, au chef de la police de Papouasie, le 14 juillet 2004 (www.hampapua.org/skp/skp04/app-31i.pdf).
9 L’affaire Abepura est un cas de torture, d’exécutions extrajudiciaires et d’arrestations et détentions arbitraires commises par la police de Papouasie le 7 décembre 2000 à l’encontre de civils et d’étudiants vivant à Abepura, événement à l’origine de déplacements de masse.
10 L’Indonésie a adopté la Résolution 2004/34 de la CDH : Le droit de restitution, de compensation et de réhabilitation pour les victimes de violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
11 SKP Jayapura, en coopération avec Franciscans International, a porté ce cas à l’attention du Rapporteur spécial des Nations unies pour l’indépendance des juges et des avocats (www.hampapua.org/skp/skp04/app-29e.pdf).
12 Résolution 2004/33 : Indépendance et impartialité de l’appareil judiciaire, des jurés et des conseillers et indépendance des avocats.
13 18 policiers sont suspectés d’avoir commis des abus dans le sous-district de Wasior, abus au cours desquels 4 civils ont trouvé la mort, cinq ont disparu et de nombreux autres ont été torturés – voir le rapport adressé au procureur général indonésien par la Komnas Ham en septembre 2004.
14 La Komnas Ham, dans le même rapport de septembre 2004, donne les noms de 168 militaires responsables de descentes dans des villages du sous-district de Wamena, descentes durant lesquelles 9 civils ont perdu la vie, 38 ont été torturés, 15 arrêtés de façon arbitraire et des milliers déplacés dans des camps de réfugiés ou 42 ont péri d’épuisement et de faim.
15DISPOSITION GOUVERNEMENTALE 54/2004 ARTICLES 73,74,75.
16 UNDP et al., 2004, National Human Development 2004 : the Economics Democracy, Financing human development in Indonesia, Jakarta: BPS, Bappenas, UNDP.
17 L’Indonésie adopte la Résolution 2004/27 de la CDH : Le droit pour chacun de jouir des meilleures conditions possibles de santé physique et morale, ainsi que la Résolution 2004/7 : Le droit au développement.
18 UNDP et al., 2004, pp. 11-12.
19 Office pour la justice et la paix du diocèse de Merauke, 2004. Bisnis Gaharu dan Dampaknya Terhadap Kehidupan Orang Awyu dan Wiyagar di Distrik Assue, Kabupaten Mappi, Papua Selatan (Le commerce du bois de santal et son impact sur les moyens d’existence des tribus Awyu et Wiyagar dans le sous-district d’Assue, district de Mappi, Papouasie méridionale), Merauke : Office pour la justice et la paix de Merauke (www.hampapua.org/skp/skp06/var-05i.pdf).
20 Tom Beanal, vice-président du Conseil du bureau politique papou et chef de la tribu de l’Amungme, 1e décembre 2002
21Cenderawasih Pos daily, 6 février 2004.
22 Document E/CN.4/2004/56 par 5 : Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou humiliants.
Oral, Written or Summary: 
Meeting Year: 
2005
Meeting: 

co05

Commission on Human Rights (61st Session) 2005
Meeting Name: 
Commission on Human Rights (61st Session) 2005