Lettre ouverte pour l'application des droits de l'homme pour les enterprises transnationales.

Monsieur l’Ambassadeur,

Rapport du Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la

responsabilité des multinationales et autres entreprises commerciales en matière de droits

de l’homme [E/CN.4/2005/91]

Nous souhaitons respectueusement attirer votre attention sur la réaction des organisations non gouvernementales (ONG) soussignées au récent rapport préparé par le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (BHCDH), soumis en réponse à la décision 2004/116 de la Commission examinant l’étendue et le statut juridique des initiatives et critères actuels sur la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l’homme. Nous estimons que le rapport du BHCDH, que nous avons trouvé équilibré et constructif, apporte une contribution utile au débat sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme. Il offre des recommandations utiles en vue de l’examen par la Commission des droits de l’homme de la façon de faire progresser cette initiative importante. Le rapport est le résultat de consultations étendues organisées par le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme auxquels un grand nombre de gouvernements, d’ONG, d’entreprises et de syndicats ont contribué. Ils l’ont fait soit en fournissant des soumissions par écrit, soit en participant à la rencontre des dépositaires d’enjeux organisée conjointement avec le Bureau Compact Global (Global Compact Office), à Genève en octobre 2004.

Le rapport du BHCDH offre une contribution positive à l’avancement de la compréhension de la communauté internationale des rapports entre les droits des entreprises et les droits de l’homme. Il établi clairement les questions et il fournit une analyse succincte des initiatives et critères en existence, parmi lesquels quatre seront examinés attentivement : la Déclaration tripartite des principes de l’OIT relative aux entreprises multinationales et la politique sociale ; les Directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales ; l’Entente mondiale des Nations Unies ; et les Normes sur la responsabilité des entreprises transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme. Étant donné le grand nombre et la gamme étendue des initiatives et des normes pertinentes à la responsabilité sociale des entreprises, les critères que le rapport établi en vue de déterminer leur étendue et leur statut juridique sont particulièrement précieux.

Bien que le rapport du BHCDH note que la Déclaration tripartite de l’OIT, le Global Compact et les Directives de l’OCDE font référence aux droits de l’homme, nous nous souvenons du fait qu’aucun d’entre eux, pour diverses raisons, n’offre une perspective exhaustive. La Déclaration tripartite de l’OIT a un point focal très spécifique sur les droits des travailleurs ; le Global Compact est trop général pour offrir des conseils adéquats ; et les Directives de l’OCDE ont des limites géographiques ainsi que procédurales. Nous partageons l’opinion du rapport du BHCDH que par conséquent, « il existe des lacunes dans la compréhension de ce que la communauté internationale attend des entreprises en matière de droits de l’homme. » Ce sont des lacunes que les Normes de l’ONU, en tant que texte le plus exhaustif, explicite et intégral sur les entreprises et les droits de l’homme, tentent de combler. Les opinions divergentes de ceux qui critiquent ou soutiennent les

Normes ont été présentées d’une manière équilibrée dans le rapport. Ceci fournit un point de départ utile en vue d’un examen supplémentaire visant à comprendre les responsabilités des entreprises et à identifier les options pour le renforcement des critères. À notre avis, la meilleure façon d’aborder ces différences et de trouver des points d’accord, est à travers un dialogue et une recherche supplémentaire. À cet égard, nous estimons qu’il existe un nombre d’initiatives actuellement en cours qui pourraient apporter une précieuse contribution à tout examen futur de ces questions par la Commission des droits de l’homme. Celles-ci comprennent les recherches des ONG qui emploient les Normes en tant que cadre d’identification des responsabilités des entreprises en matière de droits de l’homme et l’Initiative des dirigeants commerciaux relative aux droits de l’homme (Business Leaders’ Initiative on Human Rights), qui conduit actuellement des « essais sur route » des Normes auprès de sociétés issues de divers secteurs commerciaux. Les conclusions de ces efforts ne seront disponibles que vers la fin de l’année 2006.

Fondamentalement, dans la section « Questions non résolues » (“Outstanding Issues”), le rapport du BHCDH identifie les domaines qui nécessitent une clarification supplémentaire, concernant les concepts de base de la responsabilité des entreprises, y compris « la complicité », « les sphères d’influence » et la protection des droits de l’homme dans les situations où « un État est réticent ou incapable » de l’assurer. Nous reconnaissons que ces questions, ainsi que d’autres, méritent un examen et un débat supplémentaires. Nous sommes d’accord avec le commentaire selon lequel « la clarification des responsabilités des entreprises à l’égard des droits de l’homme pourrait éviter que des problèmes de droits de l’homme surviennent. »

Nous nous sommes soigneusement penchés sur le rapport du BHCDH et avons consulté nos organismes et nos membres à son sujet. Nous sommes d’accord avec nombre des conclusions du rapport. À savoir que :

  • La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme est une question-clé au calendrier de la Commission des droits de l’homme.
  • La Commission devrait agir rapidement en vue de profiter de l’élan positif qui s’est développé sur cette question concernant la définition et la clarification des responsabilités des entités commerciales en matière de droits de l’homme.
  • Il existe des lacunes dans la compréhension des responsabilités des entreprises en matière de droits de l’homme.
  • Il est nécessaire de continuer le dialogue à travers le processus de consultation et de l’élargir afin d’incorporer des voix supplémentaires.
  • Il faut encourager un développement supplémentaire d’outils pratiques permettant aux entreprises d’appliquer leurs responsabilités.
  • Un nombre de questions-clés nécessitent des études séparées et une clarification, y compris les concepts de « complicité », « sphères d’influence » et la protection des droits de l’homme là où « un État est réticent ou incapable » de l’assurer.
  • Les Normes de l’ONU offrent des éléments utiles et devraient être maintenues parmi les initiatives et normes actuelles sur les entreprises et les droits de l’homme.

Le débat sur le rapport du BHCDH aura lieu lors de la prochaine session de la Commission des droits de l’homme. Nous espérons que la Commission y réfléchira et décidera de faire des progress supplémentaires en vue d’aborder les questions sur les entreprises et les droits de l’homme. Nous souhaitons soumettre quelques recommandations pour examen par votre délégation. Spécifiquement, nous appelons conjointement la Commission à :

  • Maintenir avec fermeté les questions sur les entreprises et les droits de l’homme au calendrier pour l’avenir, afin d’ « d’identifier les options en vue du renforcement des critères sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales apparentées en matière de droits de l’homme, et les moyens possibles d’application. » Le processus devrait bâtir sur les Normes.
  • Continuer les consultations étendues qu’il a initiées et garantir une vaste participation de la part des groupes et des dépositaires d’enjeux touchés provenant de l’ensemble des régions.
  • Créer un mécanisme indépendant en vue de l’examen des questions fondamentales identifiées dans le rapport du BHCDH. Par exemple, la Commission pourrait appeler à l’élection d’un représentant spécial, d’un conseiller spécial, ou d’un expert indépendant du Secrétaire-Général sur les entreprises et les droits de l’homme. Cette personne devrait avoir pour mandat l’étude de questions fondamentales, telles que les concepts de « complicité » et « sphères d’influence », et l’identification des critères actuels de droits de l’homme en matière d’entreprises et de droits de l’homme ainsi que des mesures supplémentaires ayant pour objectif d’aborder les besoins de protection qui ne sont pas couverts d’une manière adéquate par les instruments en existence. En outre, on devrait exiger de cette personne qu’elle s’engage dans les consultations et qu’elle fournisse des rapports réguliers sur les progrès, dans le but de soutenir un dialogue continu et constructif sur la question des entreprises et des droits de l’homme.
  • S’engager à passer en revue les progrès sur une base annuelle, à partir de 2006, afin d’améliorer les critères de responsabilités des entreprises.

Nous réaffirmons notre engagement à oeuvrer d’une manière constructive avec le Secrétaire-
Géneral de l’ONU, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, la Commission des droits de
l’homme et autres dépositaires d’enjeux afin de poursuivre l’étude des rapports entre les
entreprises et les droits de l’homme, et l’édification d’un consensus sur la façon d’aborder ces
questions complexes.

Cordialement vôtre,

1- Rights and Accountability in Development (RAID) UK
2- Amnesty International UK (International)
3- Human Rights Watch USA (International)
4- International Commission of Jurists Switzerland (International)

5- ESCR-Net Corporate Accountability Working Group

USA (International)

6 - Plataforma Interamericana de Derechos Humanos,
Democracia y Desarrollo

Brazil (Inter-American)

7- Centro de Derechos Humanos y Medio Ambiente

Argentina

8 - Women's Environment and Development Organizations

USA (International)

9 - Habitat International Coalition

Chile (International)

10 - Rights and Democracy

Canada (International)

11- National Economic and Social Rights Initiative

USA

12 - FORUM Menschenrechte-German Human Rights Forum

Germany

13 - Fédération Internationale des Droits de l'Homme/

International Federation for Human Rights-FIDH

France (International)

14 - Alliance for Holistic and Sustainable Development

of Communities (AHSDC)

India

15 - Justica Global (Global Justice Center)

Brazil

16 - Environmental Health Fund & Health Care Without Harm

USA

17 - EarthRights International

Thailand/USA

18 - Association of Women's Rights in Development

(AWID)

Canada, Mexico, South Africa

19 - Human Rights Advocates

USA

20 - PDHRE, Peoples Movement for Human Rights Learning

USA (International)

21 - International Service for Human Rights (ISHR)

Switzerland

22 - Casa Diritti Sociali-Roma

Italy

23 - Greenpeace International

Netherlands (International)

24 - FIAN-Belgium, FoodFirst Information and Action Network

Belgium

25 - Franciscans International

Switzerland/USA

26 - Terra de Direitos

Brazil

27 - ActionAid UK

UK

28 - Bill of Rights Defense Committee of Greater Dallas

USA

29 - Asian Forum for Human Rights and Development

(FORUM-ASIA)

Thailand (Regional)

30 -Interfaith Center on Corporate Responsibility's Promoting

Human Rights Working Group

USA

31 - Eighth Day Center for Justice

USA

32 - Danish Helsinki Committee for Human Rights

Denmark

33 - IRENE-International Restructuring and

Education Network Europe

Netherlands

34 - Housing and Land Rights Network

Egypt

35 - Korean House for International Solidarity(KHIS)

Republic of Korea

36 - CREA: Center for Reflection, Education and Action

USA

37 - Citizens for a Better Environment(CBE)

Zambia

38 - Milieudefensie, Friends of the Earth Netherlands

Netherlands

39 - Pax Christi Netherlands

Netherlands

40 - Human Rights Council of Australia Inc

Australia

41 -FairFood

Netherlands

42 - Portfolio Advisory Board-Adrian Dominican Sisters

USA

43- The Maryknoll Fathers and Brothers

USA

44 - Corporate Accountability International

USA

45 - Sisters of St. Francis of Assisi

USA

46 - Elizabeth Seton Federation

USA

47 -MANI TESE

Italy

48 - Dominican Sisters: Grand Rapids

USA

49 - Child Justice League, Inc.

The Philippines

50 - HOM-Humanistisch Overleg Mensenrechten/

Humanist Committee on Human Rights

Netherlands

51 - SOMO-Centre for Research on Multinational Corporations

Netherlands

52 - Ursuline Sisters of Tildonk-U.S. Province

USA

53 - Sisters of Mercy, Regional Community of Detroit

USA

54 - Mercy Investment Program

USA

55 - Dominican Sisters of Hope

USA

56 - NJCM-Dutch section of the International

Commission of Jurists

Netherlands

57 - Centre for Environmental Research &

Development Association Inc. (CERD)

Papua New Guinea

58 - Capuchin Justice, Peace & Ecology Office

USA

59 - National Council of Churches

USA

60 - St. Walburg Monastery

USA

61 - Sisters of Charity, BVM-West Region Team

USA

62 - Witten Tenants Association/

Tenants' Forum Ruhr Habitat-Net

Germany

63 - Berne Declaration

Switzerland

64 - CCFD, Comité Catholique contre la faim et pour le

développement, French Catholic committee against

hunger and for development

France

65 - Sisters of the Holy Cross-Congregation Justice

Committee-Notre Dame, IN

USA

66 - Human Rights First

USA

67 - International Alliance of Women

International

68 - Centre for Organization, Research, and Education

India

69 - Medical Mission Sisters

Belgium

70 - Maryknoll Office for Global Concerns

USA

71 - Mellemfolkeligt Samvirke (Danish Association for

International Cooperation)

Denmark

72 - RIRIKI Intervención Social

Mexico

73 - Office of Peace and Justice, Sisters of St. Joseph,

Nazareth, MI

USA

74 - Save the Children Denmark

Denmark

75 - Coastal Development Partnership

Bangladesh

76 - AGEZ - Arbeitsgemeinschaft Entwicklungszusammenarbeit

Austria

77 - Danish 92 Group - Danish Forum for Sustainable

Development

Denmark

78 - Foundation for Grassroots Initiatives in Africa

(GrassRootsAfrica)

Ghana

79 - Germanwatch

Germany

80 - FTF - Funktionærernes og Tjenestemændenes Fællesråd/

Salaried Employees' and Civil Servants Confederation

Denmark

81 - HK/Denmark (Union of Commercial and

Clerical Employees)

Denmark

82 - GES Investment Services

Sweden

83 - Trillium Asset Management

USA

……

transmis: Secrétaire-Général Haut-Commissaire aux droits de l’homme
Oral, Written or Summary: 
Meeting Year: 
2005
Meeting: 

co05

Commission on Human Rights (61st Session) 2005
Meeting Name: 
Commission on Human Rights (61st Session) 2005