Point 4d) de l’ordre du jour : Traite des êtres humains (Canada)

6-10 June 2005

Je suis Danielle Julien et je parle au nom de Franciscans International et de la Famille franciscaine du Québec.

Plusieurs études nous ont confirmé que le phénomène de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est bien implanté au Canada avec un âge moyen d’entrée se situant à 14 ans et des profits totalisants jusqu’à 400 millions de dollars canadiens par année. Il s’agit là d’une activité associée au crime organisé, notamment géré par la mafia russe qui, depuis quelques années a supplanté les autres mafias canadiennes, du moins dans l’est du Canada, la mafia sud asiatique régnant dans l’ouest. Egalement, ces mêmes réseaux criminels se livrent au trafic de jeunes enfants autochtones à l’intérieur du Canada.

En outre, dans le cadre du programme des danseuses exotiques, on a pu légalement amener des jeunes originaires de l’Asie, de l’Europe de l’est et de l’Afrique dans le but de les utiliser pour le commerce du sexe. Environ un millier de visas ont été accordés ces deux dernières années par le Ministère de l’immigration à des danseuses exotiques pour répondre à la demande des propriétaires de clubs liés aux réseaux de prostitution et au crime organisé. Les autorités officielles avaient invoqué la pénurie de Canadiennes disposées à répondre à cette demande pour justifier l’attribution de visas à des femmes et des fillettes.

Nous saluons la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant. Egalement nous sommes encouragés par le fait que le Ministère de la justice a entériné le 1er octobre 2003la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dontles principes visent à promouvoir le traitement juste et équitable des victimes.

Deux projets de lois sont actuellement au stage de la première lecture à la Chambre des Communes : le projet de loi C-2 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada et le projet de loi C-49 Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes). Si adopté le premier projet1 apportera des changements qui aideront à « protéger les enfants et d’autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle, la violence, la maltraitance et la négligence » et qui garantiront « des aides au témoignage de victimes vulnérables ». Quant au deuxième2, qui a été déposé le 12 mai dernier, il créerait trois nouvelles infractions criminelles visant spécifiquement la traite des personnes entraînant selon l’infraction des peines allant de cinq ans à perpétuité.

En vertu de ces nouvelles infractions, l’exploitation serait définie comme le fait d’obliger une personne à travailler ou à fournir des services par exemple de nature sexuelle en adoptant un comportement qui amène la victime à craindre pour sa sécurité ou pour celle d’un proche si elle ne se soumet pas aux exigences formulées. Cette définition, qui cadrerait avec celle du travail forcé, s’appliquerait également au recours à la force, à la coercition ou à la tromperie en vue de prélever de organes ou des tissus humains.

Actuellement, l’application des normes se concentre essentiellement sur la prostitution de rue parce que les lois définissent la prostitution comme une nuisance publique. À Montréal, par exemple, les salons de massages et les agences d’escorte, où s’exerce une grande part de l’activité prostitutionnelle, ne sont que très rarement l’objet d’interventions policières. Cet état de fait est symptomatique de la connaissance et des perceptions du monde prostitutionnel. Il en résulte que la compréhension du phénomène se limite à la prostitution de rue que l’on estime, toutefois, représenter moins de 20% de l’activité prostitutionnelle.3

En outre, jusqu’à présent, les différentes mesures législatives qu’a prises le gouvernement du Canada ont surtout visé les trafiquants et le crime organisé. Très peu de progrès ont été fait concernant la protection des victimes de la traite. Notamment, La Loi sur le programme de protection des témoins prévoit, certes, des mesures de protection (statut, asile, assistance juridique, etc.) qui peuvent s’appliquer aux victimes de la traite qui accepteraient de témoigner. Mais si, pour diverses raisons, elles ne voulaient ou ne pouvaient pas servir comme témoin, elles ne bénéficieraient d’aucune protection. De même pour la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : bien qu’elle fasse de la traite une infraction particulière, plusieurs de ses articles peuvent s’appliquer aux victimes, mais dans la mesure où commissaires et autres fonctionnaires les reconnaissent comme des personnes à protéger. Pour le moment, donc, si une victime ne peut pas prouver qu’il y a eu persécution contre elle, elle ne bénéficiera d’aucune protection.

Indéniablement des efforts ont été fait au niveau gouvernemental en vue de sensibiliser sur la question de la traite tels que :

  • l’élaboration d’un site web avec renseignements et liens connexes,
  • la publication d’une brochure en 14 langues et d’une affiche en 17 langues sur la lutte contre la traite des personnes distribuées aux missions canadiennes et aux ONG à l’étranger et au Canada,
  • l’organisation d’une table-ronde régionale à Vancouver réunissant des fonctionnaires, des universitaires et des représentants de la société civile pour discuter de la recherche et de l’élaboration de pratiques exemplaires dans les domaines de la prévention et de la sensibilisation,
  • l’organisation de séminaires de formation à l’intention des policiers et des fonctionnaires de l’immigration et des douanes et des fonctionnaires consulaires.

Afin de garantir une meilleure protection aux victimes, notre organisation recommande au gouvernement canadien de :

  1. Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que la Convention 29 de l’OIT sur le travail forcé,
  2. Reconnaître que les personnes trafiquées sont des victimes et comme telles ayant droit i) à rester sur le territoire du pays hôte aussi longtemps que les poursuites judiciaires des trafiquants durent et à bénéficier de mesures qui garantissent leur sécurité ; ii) à une période de réflexion avant de décider si elles veulent / peuvent témoigner ; iii) à avoir accès aux mesures prévues par l’article 6, par. 3 et 4 du Protocole de Palerme, iv) faire une utilisation limitée de la déportation des victimes dans leur pays d’origine et, en tout cas, en respectant les critères de dignité et de sécurité de la personne humaine afin qu’elle ne soit pas remise dans le circuit de la traite,
  3. Etre attentif à l’impact que l’adoption de nouvelles normes ou la révision ou modification de la législation actuelle, aurait sur les droits des personnes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle,
  4. Constituer, par le biais de données pouvant être recueillies par Douanes et Immigration Canada ou la GRC et de concert avec les autorités émettant les visas, une base de données permettant d’établir des statistiques fiables quant au nombre de personnes trafiquées à des fins d’exploitation sexuelle et leur pays d’origine. Davantage de fonds devrait également être alloués à la recherche pour mieux comprendre le monde prostitutionnel lié à la traite des personnes.

Finalement, nous suggérons au Groupe de travail d’étudier, dans les pays ayant légalisé la prostitution, les impacts d’une telle légalisation sur la demande et sur la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

1Le projet de loi vise à réaliser ces objectifs grâce à une approche à trois volets. Premièrement, il aura pour effet d’élargir la portée de certaines infractions actuelles, de limiter la possibilité d’employer certains moyens de défense prévus par la loi et d’accroître les sanctions applicables après reconnaissance de la culpabilité. Deuxièmement, il propose la création de nouvelles infractions relatives au « voyeurisme ». Enfin, il propose différentes réformes de procédure destinées à faciliter le témoignage d’adolescents et à accroître la capacité des tribunaux à tenir compte des besoins des enfants et d’autres témoins vulnérables dans le cadre de diverses poursuites judiciaires.

2 La principale infraction, la traite des personnes, interdirait à quiconque de participer à des actes précis afin d’exploiter une personne ou de faciliter son exploitation et serait passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elle comprendrait l’enlèvement des vois de fait graves ou une agression sexuelle grave ou qu’elle entraînerait la mort de la victime. La deuxième infraction interdirait à quiconque de tirer un avantage financier ou tout autre avantage matériel de la perpétration d’une infraction de traite des personnes. Cette infraction entraînerait une peine maximale de dix ans d’emprisonnement. Une troisième infraction interdirait à quiconque de conserver ou de détruire des documents comme les pièces d’identité ou les documents de voyage de la victime, pour commettre ou faciliter une infraction de traite des personnes, et entraînerait une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

3Les impacts sociaux des lois sur la prostitution, avis présenté dans le cadre des travaux du Sous-comité de l’examen des lois sur le racolage par Lyne Kurtaman, M.S., Aurélie Lebrun, PhD et Marie-Andrée Roy, PhD.

Oral, Written or Summary: 
Meeting Year: 
2005
Meeting: 

wgcfs05

Working Group on Contemporary Forms of Slavery (30th session) 2005
Meeting Name: 
Working Group on Contemporary Forms of Slavery (30th session) 2005