PAPIER DE POSITION À LA 39EME SESSION DE LA COMMISSION

9 - 23 Mai 2006
Banjul, Gambie.A. La situation générale des droits de l’homme en Afrique

En mars 2006, l’alternance démocratique intervenue au Bénin a été encourageante pour la construction de l’Etat de droit en Afrique. Le cessez-le-feu et la période transitoire en République Démocratique du Congo ainsi que le processus de préparation des élections présidentielles semblent marquer une nouvelle ère pour la stabilisation du pays après tant de violations massives et graves des droits de l’homme. Les efforts consentis par certains pays tels que le Ghana pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) nourrissent l’espoir. Au Libéria, l’avènement au pouvoir de Ellen Johnson-Sirleaf, première femme Chef d’Etat en Afrique, donne une nouvelle dynamique à la promotion des droits des femmes sur le continent.

Toutefois, au-delà de quelques résultats satisfaisants, le tableau de la situation des droits de l’homme reste sombre. Les effets des évictions forcées au Zimbabwe ne font plus la une des médias, mais continuent de dégrader la vie de milliers de personnes. La crise au Darfour avec des millions de personnes déplacées et de réfugiés qu’elle a généré, les disparitions forcées, la terreur, les arrestations et les détentions arbitraires, continue d’avoir un impact négatif sur la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Soudan. Au Tchad, la récente tentative de coup d’état révèle tout le malaise de la population au regard de la mauvaise gouvernance, l’abus de pouvoir, la mauvaise gestion des ressources pétrolières et l’augmentation de la pauvreté. En République Centrafricaine, l’insécurité notamment au Nord du pays, corollaire des précédentes mutineries et des conflits dans les pays voisins, empêche les populations de vaquer librement à leurs occupations. En Ouganda , la situation conflictuelle, surtout dans le Nord du pays, et les atrocités qui en sont le corollaire, augmentent la souffrance de la population alors que les auteurs de ces violations graves et massives de droits de l’homme ne coopèrent pas avec le Procureur de la Cour Pénale Internationale. La situation dans la région des Grands Lacs dans son ensemble et notamment la précarité post conflictuelle en République Démocratique du Congo est encore fragile. La situation en Côte d’Ivoire reste encore problématique. Le spectre de la faim notamment au Kenya, en Somalie et en Ethiopie, les séquelles de la famine au Niger sont autant d’indicateurs qui influent sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des populations africaines. Au Togo , l’impunité continue et la majorité des réfugiés, qui avaient fui le pays il y a un an suite au processus électoral frauduleux qui avait conduit Faure Gnassingbé, le fils de l’ancien dictateur au pouvoir, sont toujours au Bénin et au Ghana dans des conditions précaires. Les défenseurs des droits de l’homme continuent de subir de graves violations à cause de leur engagement.

B. Edification de la paix et justice transitionnelle :
La nécessité d’une justice de transition fondée sur la légalité et les droits de l’homme

De nombreux foyers de conflits subsistent encore sur le continent. Celui du Darfour est plus que jamais préoccupant. Le retour à la stabilité en Côte d’Ivoire, ainsi qu’entre l’Ethiopie et l’Erythrée n’est pas encore réalisé. La région des Grands Lacs mérite une attention soutenue dans son processus d’édification de la paix. Le Tchad suscite encore beaucoup de questions.

L’Angola, le Liberia et la Sierra Leone notamment sortent des situations conflictuelles. Au regard des violations graves et massives de droits de l’homme qui se sont produites pendants des années de guerre, il importe que les droits de l’homme constituent la pierre angulaire du processus vers un retour à la paix et la stabilité. La Commission africaine devrait, à cet effet, jouer un rôle déterminant dans l’intégration effective des composantes des droits de l’homme dans un plan concerté pour accompagner les pays qui émergent des conflits. Elle devrait fonder son approche sur certains principes fondamentaux universellement acceptés susceptibles de consolider la paix et s’articuler autour du triptyque : respect des droits de l’homme, lutte contre l’impunité et réparation pour les victimes et leurs proches . Ainsi, Franciscans International recommande que les processus de transition vers la paix prenne ancrage sur :

• Définir une politique systématique concertée qui assure une meilleure redistribution des richesses nationales et des fruits de la croissance ;
• Assurer une gestion participative et citoyenne à l’œuvre de reconstruction, ce qui implique la prise en compte et le développement des capacités et ressources nationales dans une culture de paix ;
• Mettre effectivement en œuvre le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées, y compris le droit à restitution intégrale des logements et des biens leur appartenant et en s’abstenant d’adopter ou d’appliquer des mesures attentatoires au processus de restitution ;
• Conduire des enquêtes impartiales afin d’établir la responsabilité des différentes parties, y compris les organisations humanitaires et le personnel des organisations internationales ayant participé aux opérations de soutien de la paix ;
• Veiller au respect de la légalité et des droits de l’homme notamment dans l’administration de la justice où l’indépendance et l’impartialité doivent être garanties afin d’éviter la discrimination et surtout l’impunité des auteurs, complices ou mercenaires d’atrocités même haut placés dans la hiérarchie de l’appareil étatique ;
• Garantir une composition, un fonctionnement et des procédures devant les tribunaux militaires pour juger les auteurs d’exactions conformément aux normes internationales relatives à un procès équitable qui s’articule autour des principes suivants :

  o Les juridictions militaires devraient être une création de la Loi,
  o Les mesures dérogatoires doivent s’inscrire dans le respect des principes d’une bonne administration de la justice et non s’inscrire dans un régime juridictionnel parallèle aux juridictions ordinaires de droit commun,
  o Les juridictions militaires sont incompétentes pour juger les mineurs tels que définis par la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et devraient exclure la peine de mort ou le cas échéant respecter les restrictions prévues par les normes internationales,
  o Les tribunaux militaires ne peuvent connaître que des infractions commises par le personnel militaire et corps assimilé dans l’exercice de leur fonction,
  o Les violations graves et massives des droits de l’homme telles que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les exécutions sommaires et extrajudiciaires, les disparitions forcées et la torture exigent une compétence des juridictions de droit commun en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et le jugement ;
  o La nature de la juridiction ne peut en aucun cas exclure la participation effective des victimes et leurs ayants droit de la procédure judiciaire ;
  o L’obéissance à l’ordre supérieur n’est pas exonératoire de responsabilité, pas plus que les violations graves commises par les subordonnés ne dispensent les supérieurs de leur responsabilité pénale s’ils n’ont pas agi ou insuffisamment agi pour empêcher leur commission.

• Respecter le cadre juridique national, s’abstenir des révisions législatives sur mesure qui consacrent l’impunité et, partant les frustrations et la fragilité du processus visant le retour à la stabilité mais aussi éviter de prendre des mesures conduisant à l’impunité, telles que les lois d’amnistie ;
• Respecter les obligations internationales souscrites en mettant en l’œuvre l’ensemble des recommandations et observations conclusives notamment celles relatives à la légalité et aux droits de l’homme, des Institutions de l’Union Africaine, des Organisations sous-régionales et des Nations Unies ;
• Les principes de réparation et d’indemnisation devrait être un composant essentiel d’un retour à l’équilibre politique ;
• Coopérer efficacement avec les institutions judiciaires internationales, notamment en matière d’extradition des coupables présumés, de collaboration en matière d’enquêtes, de facilitation des procédures et d’exécutions et de mise en œuvre des décisions judiciaires.


C. La pandémie du VIH et SIDA et l’approche droits de l’homme

Il n’y a pas de répit dans la progression de la pandémie du SIDA nonobstant les efforts déployés ça et là par les gouvernements et les organisations de la société civile, y compris les Eglises. L’Afrique reste de loin le continent le plus touché. Dans certains pays comme la Zambie, plus de 25% des adultes actifs est infectée par la pandémie. La maladie s’est féminisée car plus de 60% des nouvelles infections en 2005 a touché les femmes qui constituent une force de production considérable dans les sociétés africaines. Le développement économique est profondément affecté et risque de connaître une chute vertigineuse dans tous les secteurs, surtout dans le secteur agricole où plus de 80% de la population travaille. Le taux de prévalence augmente dans d’autres pays qui ne font pas l’objet d’une grande attention.

Le combat contre le SIDA doit s’inscrire dans un cadre qui intègre les droits de l’homme. L’exercice du droit à la santé proclamé par les dispositions des articles 16 et 18 de la Charte africaine ne trouve pas une effectivité dans la vie des populations affectées. Malgré les efforts visant à mieux coordonner les stratégies de lutte contre la maladie, relevés par le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, dans son rapport du 27 mars 2006, les plans nationaux de lutte contre le SIDA n’adoptent pas une approche systématique qui intègre la sensibilisation à tous les niveaux avec la participation des organisations de la société civile, souvent mal informée de l’existence d’un cadre national de lutte. Les campagnes de sensibilisation sont souvent discontinues et ne s’inscrivent pas dans la durée.

L’accès au traitement tout comme la sensibilisation et l’information n’ont pas encore couvert l’ensemble des populations et les pesanteurs culturelles et les préjugés autour de la maladie sont encore tenaces. Selon le rapport du Secrétaire Général de l’ONU de mars 2006, seul 20% des personnes qui ont besoin d’urgence de médicaments ont accès aux anti rétro viraux. Il manque aussi de la part des Etats africains une volonté politique affirmée devant une catastrophe sociale de cette envergure.

De plus, le contexte particulier de l’Afrique exige une dimension nutrition au traitement lourd et contraignant étant entendu qu’une bonne alimentation est fondamentale pour accompagner le traitement.

Franciscans International est de l’avis que la Commission africaine devrait prendre des initiatives à cet égard et notamment adopter une résolution ou recommandation incitant les Etats à une attention soutenue dans la lutte contre la pandémie à orienter sur trois axes : Prévention, y compris la lutte contre la stigmatisation et la discrimination, Traitement et Nutrition. Une approche basée sur les principes des droits de l’homme devrait s’inscrire dans une stratégie sous le signe des droits de l’homme dans une stratégie de développement des capacités sur le long terme.

D. Les formes contemporaines d’esclavages

C’est un fléau qui secoue l’Afrique. Les formes de solidarités traditionnelles africaines sont détournées à des fins d’exploitation. La pauvreté et la vulnérabilité des victimes les exposent aux promesses perfides des groupes criminels organisés. Aussi, certaines organisations traditionnelles de la société relèguent des communautés entières au bas de l’échelle de la société ne leur permettant pas de jouir des mêmes droits que les autres. La traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et économique, la discrimination liée à la descendance, le travail forcé et le mariage forcé prennent des proportions inquiétantes en Afrique.

La Charte africaine en son article 5, après avoir rappelé le caractère fondamental du respect de la dignité comme inhérente à la personne humaine, elle a, de façon catégorique, déclaré que « Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites ».

Franciscans International encourage la Commission africaine à accorder une importance particulière à cette problématique et demander aux Etats d’adopter ou de renforcer leurs plans d’action nationaux et régionaux pour lutter contre le phénomène des formes contemporaines d’esclavage et de la traite des êtres humains en particulier.

E. La migration

Les traitements inhumains et dégradants endurés par des dizaines de milliers d’Africains sur le chemin de la migration vers l’Europe militent en faveur d’initiatives basées sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la part de la Commission africaine. D’un autre côté les problèmes rencontrés par des migrants africains dans certains pays du continent et qui sont relatifs notamment à la discrimination au sein de la société et dans le travail constituent des préoccupations que doit porter la Commission africaine.

Franciscans International invite la Commission africaine à :
• Demander aux pays africains qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de prendre toutes les mesures appropriées pour sa mise en œuvre ;
• Demander aux pays de transit et aux pays européens le respect des droits fondamentaux dans la lutte contre la migration irrégulière ;
• Interpeller les gouvernements sur les plans nationaux de réduction de la pauvreté dans le cadre notamment des Objectifs du Millénaire pour le Développement puisque la pauvreté et le chômage, entre autres, sont des facteurs qui poussent à l’immigration.


F . Les méthodes de travail de la Commission africaine

Les rapports des Commissaires et de l’ensemble des mécanismes au sein de la Commission africaine sont des documents de référence pour les acteurs qui, de concert avec la Commission, œuvrent pour l’effectivité des droits contenus dans la Charte africaine. Force est de constater que les rapports des différents experts ne sont pas disponibles, ce qui complique la situation des organisations non gouvernementales dans leurs activités de plaidoyer.

Franciscans International considère que la Commission devrait aussi renforcer ses méthodes de communication avec ses partenaires en :

• Annonçant les Etats parties qui soumettraient leur rapport à la prochaine session à la session d’avant afin de permettre aux ONG et autres organisations de la société civile de soumettre à la Commission un rapport alternatif destiné à mieux appréhender la situation dans le pays ;
• Sollicitant la contribution des Institutions nationales de droits de l’homme ayant souscrits aux principes de Paris sur la situation du pays concerné afin d’avoir une troisième voix à part celle des Etats et des ONG lors de l’examen des rapports des Etats ;
• Echangeant avec les organisations régionales (CEDEAO, SADC, COMESA….), les agences locales des Nations Unies, et autres organismes des informations susceptibles de l’éclairer sur la situation du pays dont le rapport sera examiné.

De la communication entre la Commission et les autres partenaires

Le site Internet de la Commission, qui est la vitrine de l’institution, n’est que rarement actualisé. L’ordre du jour, les différentes activités inscrites à l’ordre du jour, les invités qu’elle accueillera devraient figurer sur le site au moins un mois avant l’ouverture de la session afin de permettre aux participants de mieux s’organiser et de coordonner leurs activités. Par ailleurs, certains documents aussi importants que les communiqués finaux des sessions ne sont pas disponibles sur le site.

En ce qui concerne les sessions privées qui dépassent de loin les sessions publiques, Franciscans International voudrait proposer à la Commission de considérer la possible participation des NGOs aux travaux en tant qu’observatrices.

En outre, il ne serait pas inintéressant de tirer avantage de l’évolution de la technologie pour tracer des canaux d’information sous forme d’Intranet, munis de mot de passe, et en format dialogue pour que les Commissaires maintiennent un rythme de communication soutenu entre eux-mêmes d’une part et avec les différents partenaires d’autre part.

Oral, Written or Summary: 
Meeting Year: 
2006
Meeting: 

ac06fr

Commission Africaine des Droits de l'homme et des Peuples
Meeting Name: 
Commission Africaine des Droits de l'homme et des Peuples