43ème session du Conseil des droits de l’homme

Genève, 24 février-20 mars 2020

Point 6 : Examen Périodique Universel – Débat général – Côte d’Ivoire

Madame la Présidente,

Le Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), Dignité et Droits pour les Enfants en Côte d’Ivoire (DDE-CI) et Dominicans for Justice and Peace voudraient noter les avancées et relever les défis relatifs à la mise en œuvre des recommandations EPU en Côte d’Ivoire.

Suite à l’examen par l’EPU, la Côte d’Ivoire a adopté une série de législations[1] destinées à améliorer l’administration de la justice, y compris la justice pour enfants. Un mécanisme de déjudiciarisation est prévu tout comme l’intégration de la dimension sociale dans la procédure pénale relative aux enfants en conflit avec la loi, ainsi que des innovations portant sur les mesures alternatives à la privation de liberté.

Nos organisations appellent les autorités ivoiriennes à :

  1. Opérationnaliser, sans délai, les mécanismes de la transaction et du travail d’intérêt général ;
  2. Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la liberté surveillée ;
  3. Doter les Services de Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse (SPJEJ) de moyens nécessaires à la réalisation des missions sociales à eux confiées par la loi ;
  4. Délocaliser rapidement le Centre d’Observation des Mineurs (COM) de la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA).

Par ailleurs, nos organisations restent préoccupées, à l’instar du Comité des droits de l’enfant qui a examiné la Côte d’Ivoire en 2019[2] par rapport au phénomène des enfants appelés « microbes ». Aux mesures répressives doivent impérativement s’ajouter un plan cohérent visant à assurer l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à la réinsertion des ces enfants et de leur famille.

Merci Madame la Présidente.


  1. La loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant nouveau Code pénal (CP) et la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant nouveau Code de procédure pénale (CPP) ; Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité ;  Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation ; Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage ; Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale (CPP) ; Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 sur l’état civil ; Loi n° 2018-863 de 19 novembre 2018 sur l’enregistrement des naissances.

[2] CRC/C/CIV/CO/2, §§ 50-51.

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