Procédure thématique dans le domaine des droits culturels : mandat d’un Expert indépendant


CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Dixième session


Exposé écrit conjoint présenté par New Humanity, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, le Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), ATD Quart-monde, la Communauté internationale bah’ie, Dominicans for Justice and Peace (Order of Preachers), International Women’s Board, International Education of the Right to Education and Freedom of Education (OIDEL), Teresian Association, Association Points Coeur organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial



Procédure thématique dans le domaine des droits culturels ; mandat d’un expert indépendant


Les signataires de la présente communication désirent attirer l’attention du Conseil des droits de l’homme sur la nécessité de poursuivre sa réflexion sur la jouissance des droits culturels à travers l’adoption d’une procédure spéciale chargée d’examiner cette question et de lui en faire rapport périodiquement.

A. Nécessité d’une clarification des droits culturels

1.    Une garantie. Une clarification de la définition des droits culturels au sein du système universel, indivisible et interdépendant des droits de l'homme, ainsi que de la nature et des conséquences de leurs violations, est le meilleur moyen d’empêcher qu’ils soient :
•    utilisés en faveur d’un relativisme culturel, allant à l’encontre de l’universalité des droits de l’homme,
•    prétexte à dresser des communautés, voire des peuples entiers, les uns contre les autres.

2.    Une considération des droits culturels en logique universelle. Comme pour les autres droits de l’homme, il est essentiel de comprendre les droits culturels en logique universelle et de ne pas les limiter aux personnes appartenant à des minorités et à des peuples autochtones. La création d’une procédure spéciale sur les droits culturels par le Conseil des droits de l’homme serait le signe de la reconnaissance de l’importance de ces questions par la communauté internationale et permettrait de remplir un vide de protection actuellement existant.

3.    Une meilleure compréhension des facteurs de pauvreté et de développement. Les droits culturels permettent l’accès aux ressources culturelles (savoirs, langues, techniques, liens sociaux, ressources du patrimoine…) qui sont nécessaires au développement des personnes, seules et en commun (art. 27 de la Déclaration universelle des droits de l‘homme, et art. 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et un facteur important pour lutter contre la pauvreté. Les personnes en situation de grande pauvreté n’ont pas accès aux ressources culturelles auxquelles elles ont cependant droit.

4.    Une meilleure compréhension des facteurs de violences et de paix. Si l’on considère que les violences résultent en bonne part d’atteintes à l’identité des personnes, de communautés, voire de peuples, il est urgent d’élucider le rôle fondamental des droits au respect de l’identité, en tant que facteurs de paix, avant, pendant et après les conflits. Déformées dans leur contenu, les revendications identitaires représentent un danger pour la paix.

5.    Protection mutuelle de la diversité et des droits de l'homme. Les instruments de l’UNESCO de protection de la diversité culturelle établissent le principe d’une « protection mutuelle » de la diversité culturelle et des droits de l’homme. Dans cette perspective, les droits culturels permettent à l’universalité des droits de l’homme de se nourrir de la diversité, une diversité liée au respect de l’universalité.

6.    Prise en compte du contenu culturel des autres droits de l'homme. Pour être universel, chaque droit de l’homme doit, dans son interprétation et dans son application, prendre en compte et valoriser la diversité des ressources culturelles, être « culturellement adéquat ». Cela ne signifie pas une relativisation de l’universalité, mais au contraire une extension de sa compréhension.





B. Opportunité

7.    Face aux défis actuels les droits culturels n’ont pas l’attention prioritaire qu’ils méritent sur la scène internationale. Souvent, du fait de leur méconnaissance, leur promotion provoque craintes et distanciation. Peu visibles et épars, ces droits sont inclus dans différents instruments juridiques internationaux, et soumis à des définitions et régimes divers.

8.    Une compétence réelle, mais éparpillée. Dans le cadre des Nations Unies, des organes de supervision des traités ont déjà, à des degrés divers, une certaine compétence en la matière. Toutefois, dans la pratique de ces organes, les droits culturels restent le parent pauvre de la protection internationale des droits de l'homme. La cohérence de ces droits, tiraillés entre droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, et droits des minorités, n’est pas suffisante : la définition des droits culturels est émiettée.

9.    Une nouvelle approche sans ambiguïté. Nous nous félicitons de l’adoption par consensus par le Conseil des droits de l’homme de la Résolution 6/6 en septembre 2007 car elle a marqué une avancée significative dans la compréhension des droits culturels et notamment:
•    dans le titre de la résolution, l’expression « respect des différentes identités culturelles » a été remplacée par « respect de la diversité culturelle » (conforme aux instruments de l’UNESCO et moins controversée)
•    dans le dispositif de la résolution, on trouve la mention d’expert indépendant dans le domaine des droits culturels sans référence à la notion d’identités culturelles ou de diversité culturelle (cf. §.4, 5)
•    il s’opère ainsi un recentrage sur les droits culturels (cf. §.1 du dispositif qui réaffirme les droits culturels en tant que partie intégrante des droits de l’homme, universels, indissociables, intimement liés et interdépendants).

10.    Promotion des droits culturels et respect de la diversité. Sans doute ne faut-il pas modifier l’équilibre du texte actuel d’autant que l’on peut comprendre que le sujet central c’est bien la réalisation des droits culturels et que le respect de la diversité culturelle est un élément de leur exercice. Ceci semble acceptable et correspond aux réalités de la « sauvegarde » nécessaire, dans la mesure où le respect de la diversité culturelle (ou des identités culturelles) ne peut s’imposer que si cette diversité répond aux exigences des droits de l’homme et des droits culturels en particulier.

11.    La garantie des droits de la personne. Ainsi, les identités qui se construisent sur la négation même des droits de l’homme ne peuvent prétendre au respect des pratiques qu’elles induisent ; toute construction identitaire est confrontée aux exigences des droits de l’homme pour sa « légitimation ». Les droits de la personne priment. Les droits culturels sont des droits individuels au même titre que les autres droits humains. Ils permettent cependant de mettre l’accent sur l’importance des ressources culturelles et sur les obligations de protection, de respect pour ces ressources culturelles, dans leur diversité, sans lequel les droits individuels sont vides de sens.



C. Contenu d’un mandat

12.    L’institution d’une procédure spéciale sur les droits culturels permettrait de donner une définition à la fois plus précise et plus cohérente du contenu des droits culturels et de leur régime de protection. Un tel mécanisme devrait adopter une approche transversale et globale de ces droits, en utilisant comme source de droit l’ensemble des instruments internationaux pertinents. Pour la première fois existerait un mécanisme unique centré sur ces droits, permettant une meilleure diffusion et une meilleure information sur leur contenu, leur statut, les obstacles rencontrés dans leur application et les mesures devant être prises pour assurer leur mise en œuvre effective. Les manquements et violations pourraient ainsi être mieux identifiées et les victimes mieux orientées.

13.    Contenu du mandat. Le mandat devrait contenir les objectifs suivants :
•    Contribuer à la clarification des droits culturels à partir des dispositions contenues dans les instruments juridiques existants ;
•    Faire rapport sur l'état, dans le monde entier, du respect, de la protection et de la réalisation des droits culturels, et sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces droits, compte tenu des informations et des observations communiquées par les gouvernements, les organisations et organismes du système des Nations Unies, les autres organisations internationales, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales intéressées;
•    Formuler, sur la base des informations recueillies et des observations communiquées, des recommandations concrètes concernant la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous.

14.    Collaboration avec les autres mécanismes. La création d’un tel mécanisme, en aucun cas, ne ferait double emploi avec les organes de supervision des traités. Il permettrait plutôt de nourrir le travail de ces derniers dans le domaine, jusqu’alors peu exploré, des droits culturels. L’expérience prouve qu’il ne suffit pas aujourd’hui de s’en remettre aux organes de supervision des traités, déjà surchargés, pour effectuer cette tâche immense. Depuis l’entrée en vigueur des premiers instruments internationaux, peu de progrès ont été accomplis sur cette question. La création d’un tel mécanisme ne ferait pas, non plus, double emploi avec les mécanismes de l’UNESCO. Le titulaire du mandat devrait au contraire :
•    développer un dialogue constructif continu et examiner d'éventuels domaines de collaboration avec les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations internationales compétentes dans le domaine des droits culturels, notamment l’UNESCO, mais aussi les autres organisations dans la mesure où leurs activités ont des effets indirects essentiels sur le respect des droits culturels;
•    collaborer avec l’ensemble des procédures spéciales thématiques en soulignant l’importance d’inclure la dimension culturelle de tous les droits de l’homme dans leurs rapports et recommandations; coopérer étroitement avec les rapporteurs spéciaux dont le mandat touche spécifiquement le domaine des droits culturels et envisager de préparer des études et de formuler des recommandations communes.

Oral, Written or Summary: 
Meeting Year: 
2009
Meeting: 

hrc010

UN Human Rights Council 10th Plenary session (March 2009)
Meeting Name: 
UN Human Rights Council 10th Plenary session (March 2009)