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August 3 - 28, 1998
Palais des Nations, Geneva

Franciscans International en collaboration avec les Dominicains veut exprimer sa grave inquiétude concernant la non-conformité du gouvernement du Brésil avec ses obligations selon les traités internationaux qu’il a ratifiés surtout le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En janvier 1995, en accédant à la présidence du Brésil, M. Fernando Henrique Cardoso avait juré de respecter la Constitution du Brésil et tous les traités internationaux ratifiés par son pays. Trois ans et demi plus tard, nous constatons que le Brésil n’est pas encore en pleine conformité avec ses obligations.

En décembre 1997 la Commission des droits de l’homme de l’Organisation inter-américaine des États américains a publié le “Rapport sur la situation des droits de l’homme au Brésil”. Le rapport qui contient 1,667 pages identifie clairement l’Etat du Brésil comme responsable de la situation des violations des droits de l’homme au pays. Le Brésil serait responsable surtout parce qu’il ne fournit pas les garanties à sa population marginalisée qui aideraient à éliminer les inégalités sociales, politiques et économiques. Cette absence de garantiesles empêchent de s’épanouir pleinement dans la vie de la societé. Nous donnons dans notre document des exemples de non-conformité avec les traités tirés surtout de la situation dans les campagnes du Brésil.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques déclare clairement que “Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. (a.6.1)” Plus loin, l’article 9 du Pacte affirme que “Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.”

L’activité du Brésil en ce qui touche le droit à la vie et la sécurité de la personne est très loin des obligations qui découlent des articles six et neuf du traité. Depuis le début de la présidence de M. Fernando Henrique Cardoso, nous avons déjà assisté à l’assassinat de 132 travailleurs ruraux qui sont morts à cause de leur engagement dans des conflits fonciers. Pendant son administration il s’est produit les pires massacres dans l’histoire récente du Brésil. Le 9 août 1995, onze personnes ont été assassinées par la Police militaire à Corumbiara dans l’Etat de Rondonia dans une opération qui avait été autorisée par le juge Clodner Luiz Paalleto du comté de Colorado do Oeste. Ensuite, le 17 avril 1996, dix-neuf personnes ont été assassinées par la Police militaire à Eldorado dos Carajás dans l’Etat de Para dans une opération policiaire pour ouvrir une autoroute (Autoroute d’état - PA5) qui avait été obstruée par des travailleurs sans terre.

Selon les statistiques recueillies par la Commission de la Pastorale de la Terre de l’église catholique brésilienne, il y aurait eu 7,843 conflits sociaux en 1985 dont 4,866 étaient liés à des problèmes fonciers. Pendant la période de 1985 à 1997, la Commission de la Pastorale de la Terre a pris connaissance d’assassinats liés à la lutte pour la terre de 1003 travailleurs ruraux, avocats, techniciens, chefs de syndicats et religieux. De 1985 à 1996 on a documenté trente-trois massacres qui ont fait 195 morts. Depuis 1995, 140 travailleurs ruraux ont été assassinés dans des conflits fonciers et aucun responsable n’a encore été puni. En 1995, il y a eu 41 morts; en 1996, 54 morts et en 1997, 30 morts. Depuis 1997 jusqu’au mois de mai 1998, il y a eu encore 15 morts. Aussi, nous devons souligner la violence contre les peuples autochtones qui continue avec l’assassinat de 46 indiens.

Ces faits illustrent bien la situation sérieuse de violence et d’impunité qui existe dans les campagnes du Brésil.

L’article 8.1 du même traité dit
: « Nul ne sera tenu en esclavage; l’esclavage et la traite des esclaves, sous toutes ses formes, sont interdits. » Et l’article 8.2 statue que : « Nul ne sera tenu en servitude ».

Le rapport annuel intitulé “Les conflits dans la campagne brésilienne - 1995” qui a été publié par la Commission de la Pastorale de la Terre affirme qu’il y a eu vingt-et-un cas de travail en conditions d’esclave impliquant 2,487 personnes. Le rapport annuel pour l’année 1997 indique une diminution dans le nombre d’incidents de travail en conditions d’esclave bien que l’existence de l’esclavage au Brésil en ce cinquantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle demeure un outrage à la conscience de l’humanité.

À l’article 14.1 du traité, il est dit
: “Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.”

Un ouvrier rural qui est aussi membre du Mouvement des sans-terres (MST) José Rainha Junior de l’Etat de Espríto Santo a été condamné le 10 juin 1997 à 26 ans et six mois de prison pour avoir participé dans une occupation de terre le 5 juin 1989. L’enquête avait été conduite par la police militaire qui avait obtenu des déclarations de M. Rainha sous l’effet de la torture. La loi brésilienne prévoit que dans les cas de peine de plus de vingt ans de prison, tout accusé a le droit à un nouveau procès. Après une lutte judiciaire intensive, les avocats de la défense ont réussi à obtenir un transfert du procès à Vitoria qui se trouve la capitale de l’état. Cependant, jusqu’à maintenant il n’y a eu aucune décision quant au lieu du procès puisque la décision relève de l’Etat de Espírito Santo. Dans un communiqué publié le 19 août 1997 concernant l’emprisonnement des membres du Mouvement des sans-terres (MST), Amnesty International a affirmé: “Amnesty International considérera José Rainha un prisonnier de conscience s’il est trouvé coupable dans le deuxième procès dans des circonstances semblables, ou si l’accusateur ne présente pas des preuves objectives par rapport aux accusations en question. Si José Rainha est emprisonné, Amnesty insistera sur sa libération immédiate et inconditionnelle.

Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’article 11 affirme les droits suivants:

  1. “Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.
  2. Les États parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:

    a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d’éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles;

    b) Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu’aux pays exportateurs de denrées alimentaires.”

Durant la période de 1981 à 1993, vingt pour cent (20%) de la population du Brésil a obtenu un revenu 32 fois supérieur au vingt pour cent (20%) qui en a reçu le moins. Au Brésil, on estime que vingt-deux pour cent (22%) de la population souffre de la faim.

Dans le Nord-Est du Brésil, la sécheresse qui avait été prédite par plusieurs spécialistes a été ignorée par le gouvernement du Brésil qui ne croyait pas à l’ampleur du problème. Malheureusement, le gouvernement ne s’était pas préparé en conséquence. L’Institut brésilien de géographie et de la statistique estime qu’aujourd’hui la sécheresse a atteint 10 millions de personnes.
Dans certains villages, chaque famille n’a droit qu’à deux seaux d’eau par mois. Plusieurs familles sont obligées de manger des palmes (un cactus) qui représentent aussi la seule nourriture pour le bétail. La sécheresse a aussi touché une partie des camps des sans terre et les colonies de la réforme agraire. Il y a à peu près 30 mille familles d’habitants qui sont liées au Mouvement des sans terre.

La situation des travailleurs sans terre dans les camps est grave. L’allocation alimentaire de base du gouvernement fédéral pour les familles a été supprimée. L’allocation consistait en aliments indispensables pour leur survivance: du riz, du blé, des fèves, du sel, de la farine etc. Aujourd’hui, au Brésil, 57,301 familles i.e., 250,000 personnes vivent dans 299 camps. Il faut aussi noter que 150,000 ont moins de quatorze ans.

La Déclaration universelle des droits de l’homme.

L’article 17.1 de la Déclaration dit: “Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.”

Selon les statistiques du gouvernement fédéral du Brésil (ATLAS FUNDUIRIO 1992), un pour cent (1%) de la population brésilienne contrôle 43% des terres agricoles. Selon les Organisations des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), les deux pays ayant les pires réputations en ce qui a trait à la distribution de terre sont le Paraguay en premier et le Brésil en second. Pour déterminer la concentration des terres, la FAO utilise l’index de GINI qui donne des variantes de 0,000 à 1,000 . Selon cet index, le Brésil affiche une concentration dans l’ordre de 0,8278. En 1997, les statistiques indiquaient que 477,105 personnes étaient directement engagées dans des conflits fonciers.

Recommandations


Franciscans International et les Dominicains appuient le travail et les pétitions du Mouvement des sans terre du Brésil et demandent au gouvernement du Brésil:

  1. de renforcer la mise en oeuvre du Programme national brésilien des droits de l’homme en donnant la priorité aux changements concernant l’impunité;
  2. de prendre des mesures efficaces pour assurer que les tribunaux concluent sans délai les procédures légales concernant les assassinats de travailleurs ruraux et les personnes qui leur sont associées;
  3. de promouvoir l’établissement immédiat des travailleurs ruraux sans terre et leurs familles;
  4. de mettre à exécution immédiatement une réforme agraire massive et de grande ampleur;
  5. de maintenir et d’appuyer le “grupo movel” du Secrétaire de la fiscalisation du travail (SEFIT) dans ses actions contre le travail en conditions d’esclave, en lui donnant plus de ressources et en assurant la coordination, y compris en coordonnant les actions du “Delegacias Regionais do Trabalho” de l’Etat;
  6. de prendre des mesures efficaces pour assurer que le pouvoir législatif approuve la loi contre le travail en conditions d’esclave;
  7. d’améliorer le système de protection des témoins;
  8. de défendre les droits de peuples indigènes
  9. de mettre en oeuvre les dispositifs du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant les travailleurs sans terre et les peuples indigènes.


Oral, Written or Summary: 
Meeting: 

sc98

UN Sub-Commission on Human Rights: Fiftieth session
Meeting Year: 
1998
Meeting Name: 
UN Sub-Commission on Human Rights: Fiftieth session