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March 19 - April 27, 2001
Palais des Nations, Geneva

Franciscains International en collaboration avec Dominicains pour Justice et Paix, la commission Justice et Paix de líAssemblée pakistanaise des Supérieurs Majeurs et la Commission Justice et Paix de la Conférence des évÍques catholiques du Pakistan veulent soulever la question de la situation des droits de líHomme au Pakistan.

La situation des droits de líHomme dans le pays est trËs grave ‡ tous les niveaux de la société. Il y a de plus en plus díexemples de restrictions de la liberté díexpression et de parole. Les gouvernements et les régimes de loi martiale ont utilisé líIslam pour légitimer leur rËgle au détriment des minorités religieuses. Dans les derniËres années, cela a mené ‡ une violence ethnique et sectaire parmi les musulmans, et ‡ líimposition de lois discriminatoires et répressives contre les minorités religieuses.

En Ao˚t 2000, le régime actuel a introduit une nouvelle structure de gouvernement local qui accentue la discrimination ‡ líégard des minorités religieuses. La nouvelle structure de gouvernement local comporte maintenant une discrimination ‡ líégard des minorités religieuses sur la base du sexe et de la classe. Ainsi, la nouvelle structure va ‡ líencontre du Code pénal du Pakistan et de divers articles de la Déclaration de líONU sur les Droits des personnes appartenant ‡ des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (articles 2.2†; 2.3†; 4.1)

Tout en reconnaissant que la nouvelle structure de gouvernement local réserve des siËges aux femmes, les femmes appartenant aux minorités ne sont pas éligibles ‡ ces siËges. De plus, au Pakistan, la pression culturelle est si forte que les femmes, dans la pratique, ne peuvent pas participer aux élections. Par exemple, dans la premiËre phase de líélection, beaucoup des siËges réservés aux femmes sont restés vacants.

Au Pakistan, la discrimination envers les femmes, qui représentent 50% de la population, est notoire. De plus, les femmes appartenant aux minorités ne sont pas considérées comme égales aux femmes musulmanes, comme cela apparaÓt clairement dans la nouvelle structure de gouvernement local. La violence ‡ líégard des femmes est générale ainsi que la pratique de la miseàmort pour líhonneur.

Monsieur le Président, la nouvelle structure de gouvernement local opËre également une discrimination basée sur le critËre de classe et de profession. Un certain nombre de siËges est réservé aux paysans et travailleurs musulmans, mais non aux minorités religieuses. Cette nouvelle structure, qui est une manipulation systématique de la démocratie, permettra aux propriétaires terriens díexercer une maÓtrise plus forte (accroÓtra le contrÙle des propriétaires terriens) et renforcera le systËme féodal. A cause du taux élevé de corruption ‡ tous les niveaux, il y a une défaillance (un effondrement) de la société civile, et la violence et le sectarisme sont profondément enracinés. Le taux díillettrisme est élevé, ce qui entraÓne un avenir sombre pour les jeunes. Nous demandons instamment au gouvernement de prendre les mesures adéquates pour accroÓtre la responsabilité et assurer la transparence, une saine administration et le respect de la loi dans ce pays.

En outre, nous regrettons que le Pakistan níait pas ratifié le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques et son protocole facultatif, ni le Pacte International relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels, ni la Convention contre la torture, ni le second Protocole facultatif visant ‡ líabolition de la peine de mort, ni la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

Depuis 1985, des membres des deux commissions Justice et Paix du Pakistan luttent contre les électorats séparés et les lois sur le blasphËme. Les minorités ont toujours joué un rÙle essentiel dans la contribution au développement et ‡ la prospérité du Pakistan, spécialement dans le domaine de líéducation et de la santé. Elles continueront ‡ jouer un rÙle positif en établissant des ponts entre chrétiens et musulmans et en travaillant ‡ une culture de paix et de tolérance. Elles poursuivront le dialogue et la réconciliation entre communautés musulmanes et non-musulmanes. En dépit de tout ce travail, il ne peut y avoir de justice ni díégalité parmi les citoyens du Pakistan sans changements majeurs des politiques discriminatoires du gouvernement.

En conséquence, Franciscains International, fait les recommandations suivantes†:

que le gouvernement du Pakistan abolisse le systËme des électorats séparés et restaure líélectorat commun dans le pays.

que le gouvernement rapporte toutes les lois discriminatoires, y compris les lois sur le blasphËme section 295B et 295C du code pénal du Pakistan.

que le gouvernement adopte des politiques tendant ‡ faire du Pakistan un pays plus moderne, libéral et laÔque comme le voyait M. Muhammad Ali Jinnah, le pËre de la nation.

que le gouvernement ratifie les traités sur les droits de líHomme quíil nía pas encore ratifiés.

que le gouvernement mette en úuvre les dispositions prévues dans ceux quíil a déj‡ ratifiés pour signifier son intention de coopérer sur le plan international avec les organes de surveillance des traités et les autres mécanismes et procédures spéciales des Nations Unies.

que le gouvernement invite le Rapporteur Spécial sur la question de líintolérance religieuse ‡ faire une seconde visite au Pakistan.

Oral, Written or Summary: 
Meeting: 

co01

UN COMMISSION ON HUMAN RIGHTS: Fifty-seventh Session
Meeting Year: 
2001
Meeting Name: 
UN COMMISSION ON HUMAN RIGHTS: Fifty-seventh Session