Déclaration orale pour la 42e Session du Conseil des Droits de l’Homme

Point 6 – Documents finaux de l’EPU de la Côte d’Ivoire

Genève – 19 Septembre 2019

 

 

Monsieur le Président,

Nous apprécions la participation de la Côte d’Ivoire à l'EPU et son engagement à mettre en œuvre la majorité des recommandations qui ont été faites sur la justice juvénile. Nous saluons l’adoption ces derniers mois par le Gouvernement de plusieurs lois[1], notamment celle portant sur le Code de procédure pénale (n° 2018-975 du 27 décembre 2018). Conformément à cette nouvelle loi, la médiation, comme mesure de déjudiciarisation, doit être plus systématiquement appliquée en dehors des cas de crimes, et les acteurs de la justice doivent être formés à cet effet.

À ce sujet, nous saluons l'acceptation par la Côte d'Ivoire de la recommandation suisse sur la mise en œuvre des peines de substitution à l’incarcération (n°140.101), ce qui doit d’autant plus renforcer l’engagement du Gouvernement en la matière. A cet effet, la Côte d'Ivoire doit s'assurer que les fonds prévus dans le budget pour la justice des mineurs soient réellement et correctement affectés. Le Gouvernement doit également assurer un encadrement solide autour des peines de substitution à l’incarcération.

M. le Président,

Nous restons toutefois très préoccupés par le rejet de la Côte d’Ivoire de la recommandation de la Belgique (n° 142.14) concernant l’abrogation de la Circulaire n° 10 du 26 septembre 2017. Cette circulaire prévoit notamment que tout enfant ayant commis une infraction doit faire l’objet de la peine maximale. Le rejet de cette recommandation nous semble en totale contradiction avec l’adoption de la nouvelle loi sur le Code de procédure pénale. Il est important que les engagements pris par la Côte d'Ivoire à l’échelle nationale et internationale restent cohérents.

Nous appelons également le Gouvernement à augmenter les ressources disponibles afin de mettre en œuvre pleinement et concrètement les recommandations de l’EPU sur la question de la justice juvénile. Nous resterons vigilants à cet égard et l'encourageons fortement à soumettre un rapport de mi-parcours à l’EPU dans deux ans et demi.

Je vous remercie, M. le Président.

 

[1] Notamment, la Loi sur la minorité, 2019 ; la Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage ; la Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ; la Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 sur l’état civil ; et la Loi n° 2018-863 de 19 novembre 2018 sur l’enregistrement des naissances.

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