43ème session du Conseil des droits de l’homme

Genève, 24 février-20 mars 2020

Point 6 : Examen Périodique Universel – Débat général – Côte d’Ivoire

Madame la Présidente,

Le Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), Dignité et Droits pour les Enfants en Côte d’Ivoire (DDE-CI) et Dominicans for Justice and Peace souhaitent noter les avancées et signaler les défis relatifs à la mise en oeuvre des recommandations EPU en Côte d’Ivoire.

Suite à l’examen par l’EPU, la Côte d’Ivoire a adopté plusieurs lois[1] destinées à améliorer l’administration de la justice, y compris la justice pour enfants. Y sont prévus notamment : Un mécanisme de déjudiciarisation, l’intégration de la dimension sociale dans la procédure pénale relative aux enfants en conflit avec la loi et des innovations sur les mesures alternatives à la privation de liberté.

Nous appelons les autorités ivoiriennes à :

  1. Opérationnaliser, sans délai, les mécanismes de la transaction et du travail d’intérêt général ;
  2. Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la liberté surveillée ;
  3. Doter les Services de Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse (SPJEJ) de moyens nécessaires pour réaliser les missions sociales ;
  4. Délocaliser rapidement le Centre d’Observation des Mineurs (COM) de la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA) ;

Nous restons aussi préoccupées, à l’instar du Comité des droits de l’enfant,[2] par le phénomène des enfants appelés « microbes ». Aux mesures répressives doivent impérativement s’ajouter un plan cohérent visant à assurer l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à la réinsertion de ces enfants et de leur famille.

Pour terminer, nous sommes très inquiets par le retrait par la Côte d’Ivoire de sa déclaration de compétence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples[3], ce qui aura des répercussions importantes sur l'accès des victimes à la justice.

Merci Madame la Présidente.


[1] La loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant nouveau Code pénal (CP) et la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant nouveau Code de procédure pénale (CPP) ; Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité ; Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation ; Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage ; Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale (CPP) ; Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 sur l’état civil ; Loi n° 2018-863 de 19 novembre 2018 sur l’enregistrement des naissances.

[2] Examen de la Côte d’Ivoire par le Comité des droits des enfants en 2019, CRC/C/CIV/CO/2, §§ 50-51.

[3] Retrait de la déclaration de compétence prévue au Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, en application de l’article 34.6 du Protocole.

Fichier attachéTaille
PDF icon finale_hrc43_point_6_epu-dg_civ.pdf162.43 KB
Oral or Written: