Palais des Nations, Geneva
FONCTIONNEMENT EFFICACE DES MÉCANISMES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: ADAPTATION ET RENFORCEMENT DU MÉCANISME DES NATIONS UNIES EN FAVEUR DES DROITS DE L’HOMME
Déclaration écrite conjointe présentée par le Comité consultatif mondial des Amis (Quakers) et Franciscans International, organisations non gouvernementales avec statut consultatif général, Amnesty International, l’Association pour la prévention de la torture, Baha’i International Community, la Commission internationale de juristes, Dominicains pour Justice et Paix, la Fédération internationale de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme, Human Rights Watch, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et le Service international pour les droits de l’homme et organisations non gouvernementales avec statut consultatif spécial.
Coopération avec les procédures spéciales
Les organisations non gouvernementales susnommées se félicitent de la décision prise par un nombre croissant d’Etats de lancer des invitations permanentes aux Mécanismes des droits de l’homme de la Commission des droits de l’homme de l’ONU. En date du 11 octobre 2005, 53 Etats avaient lancé de telles invitations – en dernier lieu la Serbie et Monténégro et l’Uruguay.
Les Etats qui ont lancé de telles invitations sont situés dans toutes les régions. Ce sont: l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, Chypre, la Colombie, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, l’Equateur, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, le Guatemala, le Haïti, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Mexique, la Mongolie, la Norvège, la Nouvelle Zélande, le Paraguay, les Pays Bas, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République démocratique du Congo, la République islamique d’Iran, la République de Macédoine, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, San Marino, la Serbie et Monténégro, la Sierra Leone, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Uruguay. Ce faisant, ils ont manifesté leur volonté de renforcer leur coopération avec ces mécanismes, ainsi que leur engagement pour la promotion et la protection des droits de l’homme au travers du système des Nations Unies.
Nous invitons tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à lancer une invitation permanente dans le sens de la Résolution 2004/76 de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme et les procédures spéciales, qui reconnaît que, “en adressant des invitations permanentes, les États annoncent qu’ils accéderont toujours aux demandes de visites émanant de tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, et encourage […] d’autres États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’agir de même”. En particulier, les Etats membres de la Commission devraient manifester leur engagement envers les procédures spéciales, qu’ils ont eux-mêmes contribué à créer, en lançant de telles invitations. C’est avec regret que nous constatons que les Etats suivants, membres de la Commission des droits de l’homme 2006, n’ont pas encore lancé d’invitation permanente: l’Arabie Saoudite, l’Arménie, l’Australie, l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, le Bhoutan, le Botswana , le Cameroun, la Chine, le Congo, Cuba, l’Egypte, l’Erythrée, les Etats-Unis d’Amérique, l’Ethiopie, la Fédération de Russie, la Guinée, le Honduras, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Kenya, la Malaisie, le Maroc, la Mauritanie, le Népal , le Nigeria, le Pakistan, Qatar, la République de Corée, la République dominicaine, le Soudan, le Togo, le Venezuela et le Zimbabwe. Nous encourageons tout particulièrement l’Arménie, le Congo et l’Indonésie, qui sont membres du Bureau de la 62ème session, à le faire.
En particulier, les Etats qui n’ont pas lancé d’invitation permanente devraient le faire lorsqu’ils demanderont à devenir membres du Conseil des droits de l’homme. Lors de l’élection des premiers membres de ce nouveau Conseil, nous encourageons les Etats membres des Nations Unies à tenir compte du fait qu’un Etat candidat a lancé ou non une invitation permanente, comme d’un critère permettant d’évaluer la candidature de ce pays.
Il faut rappeler que les invitations permanentes constituent un moyen de promouvoir et de protéger les droits de l’homme par une coopération plus efficace avec les procédures spéciales: elles ne constituent pas une fin en elles-mêmes et doivent aller de pair avec d’autres formes de coopération. Nous invitons tous les Etats, qu’ils aient ou non lancé une invitation permanente, à coopérer avec les procédures spéciales de la manière suivante:
• faciliter leurs visites, conformément aux termes de référence des missions d’enquête;
• assurer la diffusion la plus large possible des recommandations faites à la suite de la visite d’une procédure spéciale dans un pays donné, intégrer ces recommandations aux plans d’action nationaux, et faire en sorte que les systèmes nationaux de protection leur fassent écho dans les cas appropriés;
• informer les procédures spéciales de la manière dont les recommandations résultant des visites ont été mises en œuvre et identifier tous les obstacles à la mise en œuvre;
• répondre de manière exhaustive et rapide aux communications des procédures spéciales, notamment aux appels urgents et aux lettres contenant des allégations générales;
• examiner et prendre en compte les recommandations relatives à la protection des droits de l’homme élaborées d’une manière générale par les procédures spéciales;
• protéger de toutes représailles les personnes qui fournissent des informations aux procédures spéciales ou les rencontrent, enquêter au sujet des personnes qui seraient responsables de telles représailles et les poursuivre en justice, et faire des rapports publics à ce sujet;
• manifester du respect à l’égard des mécanismes et des titulaires de mandats, et notamment de s’abstenir d’attaquer ces personnes en mettant leur intégrité en doute.
A cet égard, nous saluons la volonté d’accepter la visite de l’une ou l’autre procédure spéciale qu’ont manifestée les Etats suivants en 2005: l’Afghanistan, l’Albanie, l’Algérie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Brésil, le Burkina Faso, le Burundi, le Cambodge, le Canada, la Chine, la Colombie, la Croatie, l’Equateur, la France, la Géorgie, la Grèce, le Guatemala, l’Inde, la République islamique d’Iran, Israël, le Japon, le Kirghizistan, le Liban, le Mexique, la Mongolie, le Mozambique, le Népal, la Nouvelle Zélande, le Niger, la Nigeria, la Palestine / Territoires occupés, la Fédération de Russie, la Serbie et Monténégro, l’Afrique du Sud, Sri Lanka, le Soudan, le Tadjikistan, l’Ouganda, l’Ukraine et les Etats-Unis d’Amérique. Nous prions instamment ces Etats d’examiner et de prendre en compte les recommandations formulées par les procédures spéciales dans leurs rapports de mission. Nous sommes convaincus qu’il est de la responsabilité particulière des Etats membres de la Commission de renforcer les normes des droits de l’homme, dont la coopération avec les procédures spéciales, telle qu’on vient de la décrire, constitue un élément décisif.
Nous saluons les démarches entreprises récemment par certaines procédures spéciales et encourageons les autres à suivre leur exemple, et notamment:
• à établir des mécanismes de suivi après les visites, en particulier par la recherche d’informations auprès des Etats et des organisations non gouvernementales sur la mise en œuvre des recommandations;
• à élaborer des critères permettant de déterminer ce qui constitue une réponse complète et satisfaisante de la part des gouvernements et d’identifier clairement les réponses qui ne répondent pas à ces critères;
• à mettre en évidence, dans leurs rapports publics et sur leur site web, les recommandations générales relatives à la protection des droits de l’homme, afin que l’on puisse s’y référer et les utiliser plus aisément;
• de faire ressortir, dans les rapports publics, les sollicitations de missions qui ont été formulées lorsque l’Etat a systématiquement négligé d’y répondre positivement.
Nous saluons aussi la décision de la douzième Réunion annuelle des procédures spéciales, qui s’est tenue en juin 2005, de créer un comité de coordination dont le rôle principal sera de contribuer à ce que les experts individuels puissent accomplir leur mandat le plus efficacement possible et de promouvoir le statut du système des procédures spéciales dans le cadre général des Nations Unies et de leurs programme relatifs aux droits de l’homme.
Enfin, nous prions instamment la Commission de faire meilleur usage dans ses travaux des analyses et des recommandations des procédures spéciales, ce qui peut contribuer à dépolitiser son examen des questions thématiques et des situations par pays, et d’accorder une attention particulière aux Etats qui refusent de coopérer avec ses mécanismes ou ne les respectent pas.
Cadre général des invitations permanentes
Depuis les années 1980, la Commission des droits de l’homme a créé un certain nombre de mécanismes thématiques connus sous le terme générique de “procédures spéciales”. Celles-ci sont composées de rapporteurs spéciaux, de représentants spéciaux, de groupes de travail et d’experts indépendants, tous chargés d’examiner des questions spécifiques en matière de droits de l’homme, relativement à tous les pays du monde. Ces procédures spéciales ont notamment pour mission de visiter différents pays, afin d’examiner sur place la situation, dans le cadre de leur mandat, et d’en faire rapport à la Commission. Pour pouvoir effectuer une visite dans un pays donné, chaque mécanisme thématique doit normalement y être invité par l’Etat en question. Actuellement, la démarche est le plus souvent entreprise par les procédures spéciales elles-mêmes, qui s’adressent à l’Etat, lui faisant part de leur souhait d’y effectuer une visite, et sollicitent l’invitation nécessaire. Certains Etats accèdent rapidement à cette demande, alors que d’autres tardent à le faire et que certains n’y donnent pas suite. Cela signifie que les ressources existantes sont utilisées pour entreprendre ces démarches au lieu d’être consacrées à remplir les mandats. Comme toutes les procédures spéciales ont été établies par des résolutions de la Commission des droits de l’homme, à laquelle tous les Etats membres des Nations Unies peuvent contribuer, et que les missions effectuées dans les différents pays font partie des méthodes de travail établies, les Etats devraient s’efforcer de faciliter ces visites.
Un moyen simple et efficace d’y parvenir consiste, pour chacun des Etats, à adresser à toutes les procédures spéciales de la Commission des invitations permanentes à visiter leur pays. Cela leur permettrait de:
1. démontrer leur volonté de coopérer avec ces procédures;
2. renforcer l’efficacité de la procédure en réduisant les délais et diminuant les charges administratives pour toutes les parties;
3. dépolitiser la procédure de visite des pays en déplaçant l’accent mis sur la question de l’accès au pays vers des questions de fond;
4. permettre aux procédures (prises individuellement et dans leur ensemble) de planifier leurs visites et d’établir leurs priorités de manière plus efficace, sachant que l’invitation existe et reste ouverte.
En lançant une invitation permanente, un Etat manifeste son engagement envers le système des Nations Unies pour la protection des droits de l’homme, dont les procédures spéciales font partie intégrante. Le nombre d’invitations permanentes allant en augmentant, ce système, ainsi que la Commission des droits de l’homme en tant que telle ne peuvent que s’en trouver renforcés. Actuellement, la Commission fait des efforts considérables pour améliorer son efficacité; les Etats membres pourraient y contribuer dans une large mesure en lançant des invitations permanentes.
Aspects pratiques
1. Un Etat pourrait annoncer, lors de la 62ème session de la Commission des droits de l’homme, sa décision d’adresser une invitation permanente aux procédures spéciales et la présenter par écrit au Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme. Voici par exemple la formulation de la Norvège: “La Norvège souhaite également adresser à tous les rapporteurs spéciaux et autres mécanismes dépendant de cette Commission une invitation ouverte à visiter notre pays en tout temps”. Hilde F. Johnson, Ministère norvégien de la Coopération internationale et des droits de l’homme, 26 mars 1999.
Ou:
2. Un Etat pourrait déposer l’invitation permanente auprès du Haut Commissariat aux droits de l’homme. Une simple lettre adressée au Haut Commissaire suffit. En demandant que la lettre soit diffusée en tant que document de la Commission des droits de l’homme, on assurerait que l’invitation soit portée à l’attention des autres Etats et des organisations non gouvernementales. Le site web du Haut Commissariat aux droits de l’homme donne la liste des Etats qui ont lancé des invitations permanentes, de sorte que l’information est à la disposition de toutes les parties intéressées (http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/special/invitations.htm).
3. Une procédure spéciale qui souhaite donner suite à une telle invitation prendrait contact avec le gouvernement du pays en question pour l’informer de son intention d’y effectuer une visite et pour fixer le calendrier et les autres aspects de la visite.
Commentaire
En pratique, pour les Etats qui acceptent déjà les visites des procédures spéciales, cette manière de procéder n’apporterait guère de changements substantiels. Etant donné que les procédures spéciales continueront à n’entreprendre des visites que sur l’invitation du gouvernement lui-même, même s’il s’agit d’une invitation permanente, celle-ci ne devrait en aucune manière soulever des objections de la part de l’Etat. Par ailleurs, le fait qu’un nombre croissant d’Etats lancent de telles invitations facilite le travail des procédures spéciales et démontre la bonne foi de ces Etats en ce qui concerne le respect de leur obligation de coopérer efficacement avec les mécanismes qu’ils ont eux-mêmes créés au travers de la Commission des droits de l’homme.
Recommandations
Les organisations non gouvernementales susnommées invitent:
1. tous les Etats, et en particulier les Etats membres de la Commission qui ne l’ont pas encore fait, à adresser des invitations permanentes à visiter leur pays à tous les mécanismes des droits de l’homme, conformément à la résolution 2004/76 de la Commission;
2. tous les Etats qui ont déjà lancé une invitation permanente à encourager ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de le faire;
3. le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme à attirer l’attention des Etats sur cette possibilité;
4. tous les Etats, qu’ils aient ou non lancé des invitations permanentes, à coopérer pleinement avec les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme, notamment en répondant sans délai et de manière substantielle à leurs communications, en facilitant l’accès au pays en vue de visites lorsqu’elles le demandent, en mettant en œuvre leurs recommandations et en faisant rapport à ces procédures spéciales sur la suite qu’elles y ont donnée.
5. S’ils n’ont pas lancé d’invitations permanentes, les Etats devraient exprimer leur volonté d’en lancer une au moment où ils demandent à devenir membres du nouveau Conseil des droits de l’homme. Nous encourageons les Etats membres des Nations Unies à prendre en compte, au moment d’élire les premiers membres de ce nouveau Conseil des droits de l’homme, le fait qu’un pays candidat a lancé ou non une invitation permanente, en tant que critère permettant d’évaluer la candidature de ce pays.