March 19 – April 27, 2001
Palais des Nations, Geneva
Franciscains International en collaboration avec Dominicains pour Justice et Paix, la commission Justice et Paix de l’Assemblée pakistanaise des Supérieurs Majeurs et la Commission Justice et Paix de la Conférence des évÍques catholiques du Pakistan veulent soulever la question de la situation des droits de l’homme au Pakistan.
La situation des droits de l’homme dans le pays est très grave en tous les niveaux de la société. Il y a de plus en plus d’exemples de restrictions de la liberté d’expression et de parole. Les gouvernements et les régimes de loi martiale ont utilisé l’Islam pour légitimer leur règle au détriment des minorités religieuses. Dans les dernières années, cela a mené à une violence ethnique et sectaire parmi les musulmans, et à l’imposition de lois discriminatoires et répressives contre les minorités religieuses.
En août 2000, le régime actuel a introduit une nouvelle structure de gouvernement local qui accentue la discrimination à l’égard des minorités religieuses. La nouvelle structure de gouvernement local comporte maintenant une discrimination à l’égard des minorités religieuses sur la base du sexe et de la classe. Ainsi, la nouvelle structure va à l’encontre du Code pénal du Pakistan et de divers articles de la Déclaration de l’ONU sur les Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (articles 2.2; 2.3; 4.1)
Tout en reconnaissant que la nouvelle structure de gouvernement local réserve des sièges aux femmes, les femmes appartenant aux minorités ne sont pas éligibles à ces sièges. De plus, au Pakistan, la pression culturelle est si forte que les femmes, dans la pratique, ne peuvent pas participer aux élections. Par exemple, dans la première phase de l’élection, beaucoup des sièges réservés aux femmes sont restés vacants.
Au Pakistan, la discrimination envers les femmes, qui représentent 50% de la population, est notoire. De plus, les femmes appartenant aux minorités ne sont pas considérées comme égales aux femmes musulmanes, comme cela apparaît clairement dans la nouvelle structure de gouvernement local. La violence à l’égard des femmes est générale ainsi que la pratique de la miseàmort pour l’honneur.
Monsieur le Président, la nouvelle structure de gouvernement local opère également une discrimination basée sur le critère de classe et de profession. Un certain nombre de sièges est réservé aux paysans et travailleurs musulmans, mais non aux minorités religieuses. Cette nouvelle structure, qui est une manipulation systématique de la démocratie, permettra aux propriétaires terriens d’exercer une maîtrise plus forte (accroîtra le contrôle des propriétaires terriens) et renforcera le système féodal. A cause du taux élevé de corruption à tous les niveaux, il y a une défaillance (un effondrement) de la société civile, et la violence et le sectarisme sont profondément enracinés. Le taux d’illettrisme est élevé, ce qui entraîne un avenir sombre pour les jeunes. Nous demandons instamment au gouvernement de prendre les mesures adéquates pour accroître la responsabilité et assurer la transparence, une saine administration et le respect de la loi dans ce pays.
En outre, nous regrettons que le Pakistan n’ait pas ratifié le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques et son protocole facultatif, ni le Pacte International relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels, ni la Convention contre la torture, ni le second Protocole facultatif visant à l’abolition de la peine de mort, ni la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.
Depuis 1985, des membres des deux commissions Justice et Paix du Pakistan luttent contre les électorats séparés et les lois sur le blasphème. Les minorités ont toujours joué un rôle essentiel dans la contribution au développement et à la prospérité du Pakistan, spécialement dans le domaine de l’éducation et de la santé. Elles continueront à jouer un rôle positif en établissant des ponts entre chrétiens et musulmans et en travaillant à une culture de paix et de tolérance. Elles poursuivront le dialogue et la réconciliation entre communautés musulmanes et non-musulmanes. En dépit de tout ce travail, il ne peut y avoir de justice ni d’égalité parmi les citoyens du Pakistan sans changements majeurs des politiques discriminatoires du gouvernement.
En conséquence, Franciscains International, fait les recommandations suivantes:
– que le gouvernement du Pakistan abolisse le système des électorats séparés et restaure líélectorat commun dans le pays;
– que le gouvernement rapporte toutes les lois discriminatoires, y compris les lois sur le blasphème section 295B et 295C du code pénal du Pakistan;
– que le gouvernement adopte des politiques tendant à faire du Pakistan un pays plus moderne, libéral et laïque comme le voyait M. Muhammad Ali Jinnah, le père de la nation.
– que le gouvernement ratifie les traités sur les droits de l’homme qu’il n’a pas encore ratifiés.
– que le gouvernement mette en œuvre les dispositions prévues dans ceux qu’il a déjà ratifiés pour signifier son intention de coopérer sur le plan international avec les organes de surveillance des traités et les autres mécanismes et procédures spéciales des Nations Unies.
– que le gouvernement invite le Rapporteur Spécial sur la question de l’intolérance religieuse à faire une seconde visite au Pakistan.